Vente d'un appartement délais après mutation

Bonjour,

Aucun délai.

Cdlt

mais c'est une mutation pas un achat?
Un achat est aussi une mutation.

je voulais savoir si il y a un délais pour la revente on m'a parlé de 3 ans
Aucun délai n'est à respecter entre une "mutation" qu'elle se produise par un "achat" ou par "succession".

Ce délai de 3 ans dont vous avez eu connaissance est un engagement pris par un acquéreur à "titre onéreux" de conserver les lieux à usage d'habitation pendant 3 ans et de n'y exercer aucune activité professionnelle.
Cet engagement permet de bénéficier d'un taux réduit des droits de mutation à titre onéreux.

Cela ne le prive pas de vendre avant ce délai de 3 ans mais son acquéreur doit s'engager de le respecter.