Donation succession
pivoine
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17 avril 2017 à 11:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 avril 2017 à 12:32
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condorcet
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17 avril 2017 à 12:32
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Sachant qu'il a 2 filles de son premier mariage, que se passera- t'il au décès de celui-ci.
Votre mère recueillera l'usufruit qu'il lui aura légué et ses enfants la nue-propriété.
Que devient l'usufruit pour ma mère sachant qu'elle ne résidera plus dans cette maison ?
L'usufruit est un droit permettant à son détenteur de recueillir les "fruits" d'un capital mobilier ou immobilier, tels que les revenus de la location, et non seulement un droit de résider dans les lieux.
Elle le conservera jusqu'à la fin de ses jours si elle le souhaite.
Mon beau-père vient d'apprendre qu'il est aateint d'une maladie incurable de mauvais prosnostic. Que deviennent ses biens
Nous sommes dans le futur.
Donc, que deviendront ses biens.
Comme indiqué ci-dessus, l'usufruit reviendra à votre mère et la nue-propriété à ses enfants.
L'obligation alimentation m'imputera donc mais je ne serai pas non plus en capacité financière d'assurer ce loyer. Que faire ?
Vous n'aurez aucun loyer à supporter pour la simple raison que le conjoint survivant bénéfice d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement du couple.
j'ai pensé à la mise sous tutelle mais est-ce possible tant que son mari n'est pas décédé. ?
Si votre mère n'est déjà plus en capacité de gérer, se gérer et gérer ses affaires, vous pouvez la faire placer sous tutelle, mission pouvant vous être attribuée par le Juge des Tutelles.
Votre mère recueillera l'usufruit qu'il lui aura légué et ses enfants la nue-propriété.
Que devient l'usufruit pour ma mère sachant qu'elle ne résidera plus dans cette maison ?
L'usufruit est un droit permettant à son détenteur de recueillir les "fruits" d'un capital mobilier ou immobilier, tels que les revenus de la location, et non seulement un droit de résider dans les lieux.
Elle le conservera jusqu'à la fin de ses jours si elle le souhaite.
Mon beau-père vient d'apprendre qu'il est aateint d'une maladie incurable de mauvais prosnostic. Que deviennent ses biens
Nous sommes dans le futur.
Donc, que deviendront ses biens.
Comme indiqué ci-dessus, l'usufruit reviendra à votre mère et la nue-propriété à ses enfants.
L'obligation alimentation m'imputera donc mais je ne serai pas non plus en capacité financière d'assurer ce loyer. Que faire ?
Vous n'aurez aucun loyer à supporter pour la simple raison que le conjoint survivant bénéfice d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le logement du couple.
j'ai pensé à la mise sous tutelle mais est-ce possible tant que son mari n'est pas décédé. ?
Si votre mère n'est déjà plus en capacité de gérer, se gérer et gérer ses affaires, vous pouvez la faire placer sous tutelle, mission pouvant vous être attribuée par le Juge des Tutelles.
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