Vente d'un appartement délais après mutation
kiki
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour
J'ai hérité d'un appartement et je voulais savoir si il y a un délais pour la revente on m'a parlé de 3 ans après l'acquisition mais c'est une mutation pas un achat?
Merci de vos réponses
J'ai hérité d'un appartement et je voulais savoir si il y a un délais pour la revente on m'a parlé de 3 ans après l'acquisition mais c'est une mutation pas un achat?
Merci de vos réponses
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2 réponses
mais c'est une mutation pas un achat?
Un achat est aussi une mutation.
je voulais savoir si il y a un délais pour la revente on m'a parlé de 3 ans
Aucun délai n'est à respecter entre une "mutation" qu'elle se produise par un "achat" ou par "succession".
Ce délai de 3 ans dont vous avez eu connaissance est un engagement pris par un acquéreur à "titre onéreux" de conserver les lieux à usage d'habitation pendant 3 ans et de n'y exercer aucune activité professionnelle.
Cet engagement permet de bénéficier d'un taux réduit des droits de mutation à titre onéreux.
Cela ne le prive pas de vendre avant ce délai de 3 ans mais son acquéreur doit s'engager de le respecter.
Un achat est aussi une mutation.
je voulais savoir si il y a un délais pour la revente on m'a parlé de 3 ans
Aucun délai n'est à respecter entre une "mutation" qu'elle se produise par un "achat" ou par "succession".
Ce délai de 3 ans dont vous avez eu connaissance est un engagement pris par un acquéreur à "titre onéreux" de conserver les lieux à usage d'habitation pendant 3 ans et de n'y exercer aucune activité professionnelle.
Cet engagement permet de bénéficier d'un taux réduit des droits de mutation à titre onéreux.
Cela ne le prive pas de vendre avant ce délai de 3 ans mais son acquéreur doit s'engager de le respecter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...