Vente d'un appartement délais après mutation
kiki
-
17 avril 2017 à 12:22
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 avril 2017 à 12:40
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2 réponses
condorcet
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17 avril 2017 à 12:40
17 avril 2017 à 12:40
mais c'est une mutation pas un achat?
Un achat est aussi une mutation.
je voulais savoir si il y a un délais pour la revente on m'a parlé de 3 ans
Aucun délai n'est à respecter entre une "mutation" qu'elle se produise par un "achat" ou par "succession".
Ce délai de 3 ans dont vous avez eu connaissance est un engagement pris par un acquéreur à "titre onéreux" de conserver les lieux à usage d'habitation pendant 3 ans et de n'y exercer aucune activité professionnelle.
Cet engagement permet de bénéficier d'un taux réduit des droits de mutation à titre onéreux.
Cela ne le prive pas de vendre avant ce délai de 3 ans mais son acquéreur doit s'engager de le respecter.
Un achat est aussi une mutation.
je voulais savoir si il y a un délais pour la revente on m'a parlé de 3 ans
Aucun délai n'est à respecter entre une "mutation" qu'elle se produise par un "achat" ou par "succession".
Ce délai de 3 ans dont vous avez eu connaissance est un engagement pris par un acquéreur à "titre onéreux" de conserver les lieux à usage d'habitation pendant 3 ans et de n'y exercer aucune activité professionnelle.
Cet engagement permet de bénéficier d'un taux réduit des droits de mutation à titre onéreux.
Cela ne le prive pas de vendre avant ce délai de 3 ans mais son acquéreur doit s'engager de le respecter.
Valenchantée
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17 avril 2017 à 12:40
17 avril 2017 à 12:40
Bonjour,
Aucun délai.
Cdlt
Aucun délai.
Cdlt
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