Refus de permis de construire

réponse mairie, si vous déposez on refusera

entiérement daccord avec vous

A ce stade, je ne peux que dire : la mairie est dans l'obligation de justifiez et de commenter son refus

z'auriez pu mettre votre ville à la place de France :o)
bon je crois que vous avez trouvé
https://toulon.fr/sites/new.toulon.fr/files/deliberation_prescription_revision_plu_21janv2016.pdf

@xplomje viens de lire ce document, et maintenant comment est ce que je peux oposer ce document à un refus de permis de construire, quand la chargée de l'urbanisme me dis : vous êtes en zone rouge : inondable donc risque d'inondabilité je ne délivre pas de permis de construire ? Merci

@djodjeeah là a ce stade je laisse la parole aux pros, moi je me contente d'apporter une info pour votre investigation
bonne suite

oui j'ai des liens, mais vous n'êtes pas inscrit, je me doit de respecter votre anonymat,
la modération a modifié votre question initiale dans ce but
c'est la raison pour laquelle je connais votre ville, j'ai eu le temps de la lire avant suppression
inscrivez vous (o €) et indiquez votre ville, ça sera plus facile pour vous,
ps : bonne découverte des forums !

@xplomJ''ai trouvé cet article qui fait que la loi grenelle 2 n'est pas opposable aux services de l'urbanisme

• soit, l’on considère que le PLU qui n’aurait pas fait l’objet d’une révision générale pour intégrer les dispositions de la Loi Grenelle II est entièrement illégal.
En l’absence de toute disposition évoquant une caducité, le document deviendrait illégal et inapplicable, dans son ensemble, et le Maire serait tenu de l’abroger, par souci de sécurité juridique maximale ; et la plus grande prudence imposerait de lancer une révision générale du PLU ;
• soit, l’on considère que la « grenellisation » du PLU doit faire l’objet d’un examen approfondi par zone ou par document et que l’absence d’une révision générale du document ne peut pas entraîner une illégalité automatique du document d’urbanisme.
Cette seconde hypothèse permettrait ainsi de continuer à appliquer un PLU qui n’aurait pas fait l’objet d’une révision générale depuis la loi « Grenelle II » dès lors que certaines de ces dispositions apparaissent compatibles avec celle-ci. A titre d’exemple, tel pourra être le cas de PLU qui ont fait l’objet de procédures de mise en compatibilité avec des déclarations de projets ou des déclarations d’utilité publique.
Contrairement à celui portant une automaticité de la sanction, ce raisonnement répondrait en outre au pragmatisme du Juge administratif.
En tout état de cause, il apparaît fondamental que le gouvernement réponde le plus rapidement possible à la question posée par les parlementaires, afin que les Maires confrontés à cette problématique lourde de conséquences puissent enfin bénéficier d’une position assurée et élaborer la stratégie à adopter en conséquence.
A l’heure où ces lignes sont écrites, un espoir que ce soit le cas est possible.
Précisément, le projet de loi relatif à l’Egalité et à la Citoyenneté, tel qu’il a été approuvé en seconde lecture par l’Assemblée Nationale et transmis au Sénat le 25 novembre dernier, a intégré un article 33 bis FA, aux termes duquel :
« À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du VIII de l’article 17 et à la seconde phrase du troisième alinéa du V de l’article 19 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, après le mot : « loi », sont insérés les mots : « au plus tard » et, à la fin, les mots : « et au plus tard le 1er janvier 2017 » sont supprimés ».
En d’autres termes, si ces dispositions devaient être approuvées en seconde lecture par le Sénat, les PLU non grenellisés devront intégrer les dispositions de la loi portant engagement national pour l’environnement au plus tard lors de leur prochaine révision, sans qu’aucune date butoir ne soit plus précisée.
Cela permettrait aux Communes dont le PLU n’a pas encore fait l’objet de ce toilettage de pouvoir le faire dans le cadre de leur prochaine révision générale.

je doute que vous ayez creusé dans les liens du site de votre ville, cherchez bien !
loi applicable le 1 janvier 2017 au plus tard
sinon étage 9 de votre mairie

vous tapez le nom de votre ville+PLU sur votre moteur de recherche (google)
c'est là bas que j'ai trouvé l'info