Etat des lieux, 6 mois après l'entrée
Bonjour,
Je loue un nouvel appart(HLM).
Lors de l'état des lieux il n'a pas été fait mention du mauvais état du sol, enfin des dalles de PVC(lino).
On m'a dit qu'il était toujours possible de contacter l'office HLM afin de le leur faire remarquer et de le leur faire changer.
C'est la gardienne qui me l'a appris après avoir visité mon appartement.
J'aurais donc six mois à compter de la date d'entrée.
Mais sur quelle base légal est-ce que cela repose? Je dois donc les contacter par courrier recommandé mais je souhaite leur rappeler cette base légale.
Je loue un nouvel appart(HLM).
Lors de l'état des lieux il n'a pas été fait mention du mauvais état du sol, enfin des dalles de PVC(lino).
On m'a dit qu'il était toujours possible de contacter l'office HLM afin de le leur faire remarquer et de le leur faire changer.
C'est la gardienne qui me l'a appris après avoir visité mon appartement.
J'aurais donc six mois à compter de la date d'entrée.
Mais sur quelle base légal est-ce que cela repose? Je dois donc les contacter par courrier recommandé mais je souhaite leur rappeler cette base légale.
2 réponses
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ben oui ca se voit,
et je l'avais mentionné au monsieur mais il avait refusé de l'indiquer.
aussi pourriez vous mentionner le texte juridique concerné ?-
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Contributeur@AdamSaebail n'y a rien d'autre pour la modification EDL Entrée. C'est 1 mois pour les appareils de chauffe.!!! la gardienne ne connait pas la loi.
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ContributeurBonjour,
J'aurais donc six mois à compter de la date d'entrée.
non, 10 jours et pour un dysfonctionnement, une anomalie. un parquet abimé se voit....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...