Est ce que une caution est obligatoire pour 4 mois en famille
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour je voudrais savoir une question sur la caution d'une maison en location pour 4 mois et cette maison appartient à mon fils on a echanger nos maisons car nous faisons construire et notre maison est finie en juin .nous avons fait un cheque de caution il l'a encaisse est ce qu'il était oblige merci.marie therese vaucelle
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
et sachez aussi, pour le jour où vous voudrez donner à louer votre bien, un bail de 4 mois ça ne se fait pas :
1/ - location meublée pour résidence principale : bail d'1 an minimum tacitement reconductible
1 bis/ - location meublée pour étudiants, le bail peut être réduit à 9 mois et n'est pas reconductible
2/ - location saisonnière (meublée évidemment) : contrat de location saisonnière de 3 mois maximum (sauf pour certaines régions très touristiques : se renseigner auprès d'un ADIL local ou en mairie) ET pour résidence secondaire uniquement.
3/ - location vide pour résidence principale : bail de 3 ans tacitement reconductible.
Dans les cas, 1/, 1 bis et 3/, un DG = DÉPÔT DE GARANTIE peut être demandé (c'est même fortement recommandé !) à la signature du contrat de location (pas avant) et, comme tout chèque, est encaissable dès remise.
En revanche, le 1° loyer (+ charges éventuellement) n'est dû qu'à l'entrée dans les lieux (pas avant), après avoir fait l'EDL entrant (État Des Lieux) et remise des clés au locataire.
Pour le cas 2/ le contrat de location saisonnière est établi entre propriétaire et locataire et ne dépend pas de la loi du 6 juillet 1989 comme les autres cas, mais un DG est toujours fortement recommandé. Les conditions de paiement du loyer (DG, versements multiples, acompte ou arrhes) et celles de résiliation par propriétaire ou locataire doivent être mentionnées dans le contrat de location.
J'arrête là... mais si un jour vous avez besoin de plus amples renseignements, nous sommes toujours là :-))
Bonne fin de construction !
CDT.