Est ce que une caution est obligatoire pour 4 mois en famille
mtv
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27 mars 2017 à 17:16
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 27 mars 2017 à 18:25
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DorisOups
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27 mars 2017 à 17:17
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bonjour
un bailleur a tout à fait le droit d'encaisser le dépôt de garantie (et non caution)
un bailleur a tout à fait le droit d'encaisser le dépôt de garantie (et non caution)
27 mars 2017 à 17:20
27 mars 2017 à 18:25
et sachez aussi, pour le jour où vous voudrez donner à louer votre bien, un bail de 4 mois ça ne se fait pas :
1/ - location meublée pour résidence principale : bail d'1 an minimum tacitement reconductible
1 bis/ - location meublée pour étudiants, le bail peut être réduit à 9 mois et n'est pas reconductible
2/ - location saisonnière (meublée évidemment) : contrat de location saisonnière de 3 mois maximum (sauf pour certaines régions très touristiques : se renseigner auprès d'un ADIL local ou en mairie) ET pour résidence secondaire uniquement.
3/ - location vide pour résidence principale : bail de 3 ans tacitement reconductible.
Dans les cas, 1/, 1 bis et 3/, un DG = DÉPÔT DE GARANTIE peut être demandé (c'est même fortement recommandé !) à la signature du contrat de location (pas avant) et, comme tout chèque, est encaissable dès remise.
En revanche, le 1° loyer (+ charges éventuellement) n'est dû qu'à l'entrée dans les lieux (pas avant), après avoir fait l'EDL entrant (État Des Lieux) et remise des clés au locataire.
Pour le cas 2/ le contrat de location saisonnière est établi entre propriétaire et locataire et ne dépend pas de la loi du 6 juillet 1989 comme les autres cas, mais un DG est toujours fortement recommandé. Les conditions de paiement du loyer (DG, versements multiples, acompte ou arrhes) et celles de résiliation par propriétaire ou locataire doivent être mentionnées dans le contrat de location.
J'arrête là... mais si un jour vous avez besoin de plus amples renseignements, nous sommes toujours là :-))
Bonne fin de construction !
CDT.