Congé d'un locataire de 85 ans
constancesaintlazare
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djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 28 mars 2017 à 21:18
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 28 mars 2017 à 21:18
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 28 mars 2017 à 21:18
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bonjour,
pour être considérée comme "locataire protégé" il y une condition d'âge ET de ressources, ET en même temps, pour le bailleur, des conditions de revenus OU d'âge.
voir ici (tout lire, mais bien sûr le paragraphe consacré aux locataires protégés) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
pour être considérée comme "locataire protégé" il y une condition d'âge ET de ressources, ET en même temps, pour le bailleur, des conditions de revenus OU d'âge.
voir ici (tout lire, mais bien sûr le paragraphe consacré aux locataires protégés) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
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