Sursalaire IEG
Bonjour,
Séparée depuis octobre 2013 d'1 agent des IEG, nous avons1enfant ensemble (10 ans aujourd'hui). Avant de le rencontrer, jai eu 2 enfants dune précédente union (16 et 20 ans aujourd'hui).
Quelles demarches aurions nous du faire l'un et l'autre ?
A ce jour je n'ai pas reçu de sursalaire pour notre enfant...et mes 2 autres enfants.
Il me semble que tt agent doit déclarer sur l'honneur tout changement de situation.
1 Ordonnance de non conciliation a eu lieu en 2014.
J'ai la garde des 3 enfants.
Quelle démarche aurait il du faire ?
Quel devrais je percevoir ?
Existe t'il un moyen de faire valoir mes droits pour la période écoulée?
Estimation 250€×40mois=10000. ..ça devient vertigineux non?
Merci pour vos réponses
Séparée depuis octobre 2013 d'1 agent des IEG, nous avons1enfant ensemble (10 ans aujourd'hui). Avant de le rencontrer, jai eu 2 enfants dune précédente union (16 et 20 ans aujourd'hui).
Quelles demarches aurions nous du faire l'un et l'autre ?
A ce jour je n'ai pas reçu de sursalaire pour notre enfant...et mes 2 autres enfants.
Il me semble que tt agent doit déclarer sur l'honneur tout changement de situation.
1 Ordonnance de non conciliation a eu lieu en 2014.
J'ai la garde des 3 enfants.
Quelle démarche aurait il du faire ?
Quel devrais je percevoir ?
Existe t'il un moyen de faire valoir mes droits pour la période écoulée?
Estimation 250€×40mois=10000. ..ça devient vertigineux non?
Merci pour vos réponses
2 réponses
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ContributeurBonjour,
pour pouvoir percevoir le sursalaire, il faut avoir la garde effective et permanente, ce qui ne semble pas être le cas pour l'enfant de votre ex.
De plus, vos propres enfants ne pourraient pas être concernés par ce sursalaire.
https://www.cnieg.fr/accueil/reglementation/particulier/prestations-familiales/sursalaire-familial.html
Tout indu ne pourrait de toute façon être réclamé que sur 2 ans.
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Bonjiur Doris33,
Merci pour ces informations.
J'ai la garde des 3 enfants
Il me dit ne pas avoir fait de changement de situation lors de la declaration annuelle et ce depuis que nous sommes séparés.
Rien ne vous choque ?
Donc depuis tout ce temps il percoit le sursalaire pour 3 enfants...et je ne peux rien faire ?
Cordialement -
ContributeurJe n avais pas compris que votre ex continue à percevoir ce sursalaire. Il a omis de déclarer la séparation, il est en tort, il aura probablement une mauvaise surprise un jour ou l autre.
Mais vous n'êtes pas concernée par cette fausse déclaration et vous n avez pas de droit sur cet argent qui lui ait versé à tort.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...