Droits du propriétaire

7Lisa -  
Bonjour, un de mes terrains se trouve dans une zone "dent creuse" du PLU. La commune du village souhaite l'acquérir à tout prix, que ce soit amiablement ou en m'expropriant. Quels sont mes droits en tant que propriétaire ? puis-je refuser de vendre ? Merci de votre aide !

3 réponses

  1. LeRenard
    Contrôlez l’existence "du projet d’intérêt collectif".
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    1. 7Lisa
      Merci beaucoup pour votre réponse et votre conseil !
      0
      1. feloxe Contributeur
        Si un projet d’intérêt collectif existe sur ce terrain vous ne pourrez pas refuser de vendre.
        Vous avez tout interet a vendre avec accord amiable plutot qu'en expropriation avec une estimation des domaines
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