Renseignement sur une vente de maison

zeraphin Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2017 - 10 mars 2017 à 19:58
 zeraphin - 12 mars 2017 à 11:39
mon papa ayant acheté une maison et a fait une donation au plus vivant des deux et nous sommes deux enfants du premier mariage ;mon père décède et maman se remarie et a 3 enfants avec son deuxième mari ,maman décède et la maison va ètre a vendre et malheureusement 2 enfants du 2ème mariage ne veulent pas signer car les parts ne sont pas égales , la notaire leurs a dit qu'il y avait une moitié qui nous revenait comme étant la part de notre père ,ils ne veulent rien entende ,quel est l'issue pour réussir a vende cette maison je me suis laissée dire étant donné que nous avons la parité il y avait une loi qui dit que nous pouvons vendre sans l'accord des 2 autres est ce vrai et comment faire ? merci pour votre réponse

2 réponses

Non c'est faux ; il faut l'accord de tous, ou demander un partage judiciaire au tribunal
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bonjour avec toutes mes excuses que veut dire demander un partage judiciaire au tribunal ;n'ayant jamais eu ce genre de problème ,j'en suis un peu perdue merci pour votre réponse
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