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Droits du propriétaire

7Lisa Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2017 - 10 mars 2017 à 19:46
 LeRenard - 15 mars 2017 à 08:09
Bonjour, un de mes terrains se trouve dans une zone "dent creuse" du PLU. La commune du village souhaite l'acquérir à tout prix, que ce soit amiablement ou en m'expropriant. Quels sont mes droits en tant que propriétaire ? puis-je refuser de vendre ? Merci de votre aide !

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
11 mars 2017 à 08:57
Si un projet d’intérêt collectif existe sur ce terrain vous ne pourrez pas refuser de vendre.
Vous avez tout interet a vendre avec accord amiable plutot qu'en expropriation avec une estimation des domaines
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Réponse 2 / 3
7Lisa
14 mars 2017 à 22:27
Merci beaucoup pour votre réponse et votre conseil !
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Réponse 3 / 3
LeRenard
15 mars 2017 à 08:09
Contrôlez l’existence "du projet d’intérêt collectif".
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