Droits du propriétaire

7Lisa Messages postés 2 Statut Membre -
LeRenard - 15 mars 2017 à 08:09

Bonjour, un de mes terrains se trouve dans une zone "dent creuse" du PLU. La commune du village souhaite l'acquérir à tout prix, que ce soit amiablement ou en m'expropriant. Quels sont mes droits en tant que propriétaire ? puis-je refuser de vendre ? Merci de votre aide !

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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 008

Si un projet d’intérêt collectif existe sur ce terrain vous ne pourrez pas refuser de vendre.
Vous avez tout interet a vendre avec accord amiable plutot qu'en expropriation avec une estimation des domaines

Réponse 2 / 3

7Lisa

Merci beaucoup pour votre réponse et votre conseil !

Réponse 3 / 3

LeRenard

Contrôlez l’existence "du projet d’intérêt collectif".

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