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Droits du propriétaire

7Lisa Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 LeRenard -
Bonjour, un de mes terrains se trouve dans une zone "dent creuse" du PLU. La commune du village souhaite l'acquérir à tout prix, que ce soit amiablement ou en m'expropriant. Quels sont mes droits en tant que propriétaire ? puis-je refuser de vendre ? Merci de votre aide !

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 020
 
Si un projet d’intérêt collectif existe sur ce terrain vous ne pourrez pas refuser de vendre.
Vous avez tout interet a vendre avec accord amiable plutot qu'en expropriation avec une estimation des domaines
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Réponse 2 / 3
7Lisa
 
Merci beaucoup pour votre réponse et votre conseil !
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Réponse 3 / 3
LeRenard
 
Contrôlez l’existence "du projet d’intérêt collectif".
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