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Droits du propriétaire

7Lisa Messages postés 2 Statut Membre -  
 LeRenard -
Bonjour, un de mes terrains se trouve dans une zone "dent creuse" du PLU. La commune du village souhaite l'acquérir à tout prix, que ce soit amiablement ou en m'expropriant. Quels sont mes droits en tant que propriétaire ? puis-je refuser de vendre ? Merci de votre aide !

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Si un projet d’intérêt collectif existe sur ce terrain vous ne pourrez pas refuser de vendre.
Vous avez tout interet a vendre avec accord amiable plutot qu'en expropriation avec une estimation des domaines
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Réponse 2 / 3
7Lisa
 
Merci beaucoup pour votre réponse et votre conseil !
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Réponse 3 / 3
LeRenard
 
Contrôlez l’existence "du projet d’intérêt collectif".
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