Droits du propriétaire
7Lisa
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10 mars 2017 à 19:46
LeRenard - 15 mars 2017 à 08:09
LeRenard - 15 mars 2017 à 08:09
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feloxe
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11 mars 2017 à 08:57
11 mars 2017 à 08:57
Si un projet d’intérêt collectif existe sur ce terrain vous ne pourrez pas refuser de vendre.
Vous avez tout interet a vendre avec accord amiable plutot qu'en expropriation avec une estimation des domaines
Vous avez tout interet a vendre avec accord amiable plutot qu'en expropriation avec une estimation des domaines
La législation juridique et financière évolue en permanence...