Declaration d'impots pacs MARCO13120 - Dernière réponse le 15 janv. 2017 1 réponse Bonjour, Avec ma compagne, nous désirons nous pacser. Est t'il obligatoire de faire une déclaration d'impôts commune ? Merci . 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, vous aurez la possibilité de faire deux déclarations uniquement l'année du pacs, après il est obligatoire de faire une déclaration commune. http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2016/aides/situationfiscale.htm Discussions similaires Déclaration de fin de travaux oubliée, 5 ans après Fada26 Déclaration de succession 2705 aragon60 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, vous aurez la possibilité de faire deux déclarations uniquement l'année du pacs, après il est obligatoire de faire une déclaration commune. http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2016/aides/situationfiscale.htm