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Declaration d'impots pacs

MARCO13120 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Avec ma compagne, nous désirons nous pacser.

Est t'il obligatoire de faire une déclaration d'impôts commune ?

Merci .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 729
 
Bonjour,

vous aurez la possibilité de faire deux déclarations uniquement l'année du pacs, après il est obligatoire de faire une déclaration commune.

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2016/aides/situationfiscale.htm
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