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Declaration d'impots pacs

MARCO13120 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Avec ma compagne, nous désirons nous pacser.

Est t'il obligatoire de faire une déclaration d'impôts commune ?

Merci .
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

vous aurez la possibilité de faire deux déclarations uniquement l'année du pacs, après il est obligatoire de faire une déclaration commune.

http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2016/aides/situationfiscale.htm
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