Obtention d'un bail et quittance de loyer
Bonjour. Je suis dans mon logement depuis 13 mois et mon proprio ne veut pas me fournir de bail,ni quittance de loyers,que dois je faire ?
2 réponses
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Bonjour,
Demandez par lettre recommandée et si refus, saisissez le tribunal de proximité. -
Bonjour
Sans bail écrit ,vous avez automatiquement un bail verbal
Et votre proprio un probable fraudeur en impôts .
C'est pourquoi il vous refuse les quittances de loyer
Pour info sans bail , toute augmentation annuelle est illégale
C'est en vide ou meublé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...