Obtention d'un bail et quittance de loyer

charlesB -  
 Marley -
Bonjour. Je suis dans mon logement depuis 13 mois et mon proprio ne veut pas me fournir de bail,ni quittance de loyers,que dois je faire ?

2 réponses

  1. mar-men2
     
    Bonjour
    Sans bail écrit ,vous avez automatiquement un bail verbal
    Et votre proprio un probable fraudeur en impôts .
    C'est pourquoi il vous refuse les quittances de loyer
    Pour info sans bail , toute augmentation annuelle est illégale
    C'est en vide ou meublé ?
    1
  2. Marley
     
    Bonjour,

    Demandez par lettre recommandée et si refus, saisissez le tribunal de proximité.
    0

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