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Obtention d'un bail et quittance de loyer

charlesB -  
 Marley -
Bonjour. Je suis dans mon logement depuis 13 mois et mon proprio ne veut pas me fournir de bail,ni quittance de loyers,que dois je faire ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
mar-men2
 
Bonjour
Sans bail écrit ,vous avez automatiquement un bail verbal
Et votre proprio un probable fraudeur en impôts .
C'est pourquoi il vous refuse les quittances de loyer
Pour info sans bail , toute augmentation annuelle est illégale
C'est en vide ou meublé ?
1
Réponse 2 / 2
Marley
 
Bonjour,

Demandez par lettre recommandée et si refus, saisissez le tribunal de proximité.
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