Sujet Précédent Sujet Suivant

Obtention d'un bail et quittance de loyer

charlesB -  
 Marley -
Bonjour. Je suis dans mon logement depuis 13 mois et mon proprio ne veut pas me fournir de bail,ni quittance de loyers,que dois je faire ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
mar-men2
 
Bonjour
Sans bail écrit ,vous avez automatiquement un bail verbal
Et votre proprio un probable fraudeur en impôts .
C'est pourquoi il vous refuse les quittances de loyer
Pour info sans bail , toute augmentation annuelle est illégale
C'est en vide ou meublé ?
1
Réponse 2 / 2
Marley
 
Bonjour,

Demandez par lettre recommandée et si refus, saisissez le tribunal de proximité.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
difference entre l'avis d'echéance et la quittance de loyer ?
layal -
marmenard -

2 réponses
Quittance de loyer
PumaDelicat15 -
nenuphar. -

1 réponse
Avis d'échéances = quittances de loyer ?
Seasnail -
ALBERTO DIAMBO & MAYAMBA MARIA -

7 réponses
Coupure des APL car pas réponse du propriétaire
XRK_355 -
Parangon77 -

8 réponses