Remise en cause de la signature définitive notariale
Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison le 6 septembre 2016. Nous devons signer l'acte définitif le 27 décembre 2016. Cependant nous venons d'apprendre d'un des trois vendeurs. est ce que cela remet en cause la vente ? Est ce que cela peut retarder la signature définitive ? Quel délai ?
De notre côté, pouvons nous annuler notre achat ? Dans quel délai ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
M.QUIVY
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Bien cordialement
M.QUIVY
1 réponse
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Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison le 6 septembre 2016. Nous devons signer l'acte définitif le 27 décembre 2016. Cependant nous venons d'apprendre le décès d'un des trois vendeurs. est ce que cela remet en cause la vente ? Est ce que cela peut retarder la signature définitive ? Quel délai ?
De notre côté, pouvons nous annuler notre achat ? Dans quel délai ?
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
M.QUIVY
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