Loi Chatel pour résiliation Contrat à tacite reconduction

Résolu
Chris69400 -  
Bonjour,

Je voudrais savoir si la loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005 Art L136-1 s'applique pour les mandats de gestion immobilière ? car voulant résilier le mien suite à de médiocres prestations de la gestion de mon appartement que je loue, cette régie me réponds que la loi Chatel ne s'applique pas ..
Qu'en est-il ?
Merci infiniment pour votre réponses,

Chris

1 réponse

  1.  Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Bien sûr que si : il s'agit bien d'un "professionnel prestataire de services" comme le dit la loi, qui vous a fait signer un contrat incluant une reconduction tacite ..

    Cdlt
    10
    1. Chris69400 Auteur
      Merci beaucoup pour votre réponse Valenchantée..
      Bonne soirée,

      Chris
      0
    2. Valenchantée Contributeur
      De rien ... ;)

      Bonne soirée,
      Cdlt
      0

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