Loi Chatel pour résiliation Contrat à tacite reconduction

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Bonjour,

Je voudrais savoir si la loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005 Art L136-1 s'applique pour les mandats de gestion immobilière ? car voulant résilier le mien suite à de médiocres prestations de la gestion de mon appartement que je loue, cette régie me réponds que la loi Chatel ne s'applique pas ..
Qu'en est-il ?
Merci infiniment pour votre réponses,

Chris

1 réponse

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Bonjour,

Bien sûr que si : il s'agit bien d'un "professionnel prestataire de services" comme le dit la loi, qui vous a fait signer un contrat incluant une reconduction tacite ..

Cdlt
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19 novembre 2016

Merci beaucoup pour votre réponse Valenchantée..
Bonne soirée,

Chris
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De rien ... ;)

Bonne soirée,
Cdlt