Loi Chatel pour résiliation Contrat à tacite reconduction [Résolu]

Chris69400 2 Messages postés samedi 12 novembre 2016Date d'inscription 19 novembre 2016 Dernière intervention - 12 nov. 2016 à 11:48 - Dernière réponse : Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention
- 19 nov. 2016 à 20:55
Bonjour,

Je voudrais savoir si la loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005 Art L136-1 s'applique pour les mandats de gestion immobilière ? car voulant résilier le mien suite à de médiocres prestations de la gestion de mon appartement que je loue, cette régie me réponds que la loi Chatel ne s'applique pas ..
Qu'en est-il ?
Merci infiniment pour votre réponses,

Chris
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 12 nov. 2016 à 14:56
4
Merci
Bonjour,

Bien sûr que si : il s'agit bien d'un "professionnel prestataire de services" comme le dit la loi, qui vous a fait signer un contrat incluant une reconduction tacite ..

Cdlt

Merci Valenchantée 4

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14135 internautes ce mois-ci

Chris69400 2 Messages postés samedi 12 novembre 2016Date d'inscription 19 novembre 2016 Dernière intervention - 19 nov. 2016 à 20:43
Merci beaucoup pour votre réponse Valenchantée..
Bonne soirée,

Chris
Valenchantée 17237 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 17 juillet 2018 Dernière intervention - 19 nov. 2016 à 20:55
De rien ... ;)

Bonne soirée,
Cdlt
Commenter la réponse de Valenchantée
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une