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Loi Chatel pour résiliation Contrat à tacite reconduction

Résolu
Chris69400 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2016 - 12 nov. 2016 à 11:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 nov. 2016 à 20:55
Bonjour,

Je voudrais savoir si la loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005 Art L136-1 s'applique pour les mandats de gestion immobilière ? car voulant résilier le mien suite à de médiocres prestations de la gestion de mon appartement que je loue, cette régie me réponds que la loi Chatel ne s'applique pas ..
Qu'en est-il ?
Merci infiniment pour votre réponses,

Chris

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
12 nov. 2016 à 14:56
Bonjour,

Bien sûr que si : il s'agit bien d'un "professionnel prestataire de services" comme le dit la loi, qui vous a fait signer un contrat incluant une reconduction tacite ..

Cdlt
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Chris69400 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 12 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2016
19 nov. 2016 à 20:43
Merci beaucoup pour votre réponse Valenchantée..
Bonne soirée,

Chris
0
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
19 nov. 2016 à 20:55
De rien ... ;)

Bonne soirée,
Cdlt
0

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