Loi Chatel pour résiliation Contrat à tacite reconduction
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Chris69400
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 19 nov. 2016 à 20:55
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Valenchantée
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12 nov. 2016 à 14:56
12 nov. 2016 à 14:56
Bonjour,
Bien sûr que si : il s'agit bien d'un "professionnel prestataire de services" comme le dit la loi, qui vous a fait signer un contrat incluant une reconduction tacite ..
Cdlt
Bien sûr que si : il s'agit bien d'un "professionnel prestataire de services" comme le dit la loi, qui vous a fait signer un contrat incluant une reconduction tacite ..
Cdlt
19 nov. 2016 à 20:43
Bonne soirée,
Chris
19 nov. 2016 à 20:55
Bonne soirée,
Cdlt