Loi Chatel pour résiliation Contrat à tacite reconduction [Résolu]
Chris694002
Messages postés samedi 12 novembre 2016Date d'inscription
19 novembre 2016
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12 nov. 2016 à 11:48 - Dernière réponse : Valenchantée17237
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
17 juillet 2018
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- 19 nov. 2016 à 20:55
Je voudrais savoir si la loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005 Art L136-1 s'applique pour les mandats de gestion immobilière ? car voulant résilier le mien suite à de médiocres prestations de la gestion de mon appartement que je loue, cette régie me réponds que la loi Chatel ne s'applique pas ..
Qu'en est-il ?
Merci infiniment pour votre réponses,
Valenchantée17237
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
17 juillet 2018
Dernière intervention -12 nov. 2016 à 14:56
4
Merci
Bonjour,
Bien sûr que si : il s'agit bien d'un "professionnel prestataire de services" comme le dit la loi, qui vous a fait signer un contrat incluant une reconduction tacite ..
Valenchantée17237
Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
17 juillet 2018
Dernière intervention -19 nov. 2016 à 20:55
a aidé 14135 internautes ce mois-ci
Bonne soirée,
Chris
Bonne soirée,
Cdlt