Loi Chatel pour résiliation Contrat à tacite reconduction
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Chris69400
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je voudrais savoir si la loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005 Art L136-1 s'applique pour les mandats de gestion immobilière ? car voulant résilier le mien suite à de médiocres prestations de la gestion de mon appartement que je loue, cette régie me réponds que la loi Chatel ne s'applique pas ..
Qu'en est-il ?
Merci infiniment pour votre réponses,
Chris
Je voudrais savoir si la loi Chatel n°2005-67 du 28 janvier 2005 Art L136-1 s'applique pour les mandats de gestion immobilière ? car voulant résilier le mien suite à de médiocres prestations de la gestion de mon appartement que je loue, cette régie me réponds que la loi Chatel ne s'applique pas ..
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Chris
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonne soirée,
Chris
Bonne soirée,
Cdlt