Trois mois de préavis obligatoire ?
Bonjour,
nous sommes actuellement en location avec un bail qui se termine en juin 2017
mon propriétaire a mis la maison en vente , on a trouvé une autre location qui et disponible pour fin décembre , les trois mois de préavis sont ils obligatoire ?
cdlt
nous sommes actuellement en location avec un bail qui se termine en juin 2017
mon propriétaire a mis la maison en vente , on a trouvé une autre location qui et disponible pour fin décembre , les trois mois de préavis sont ils obligatoire ?
cdlt
4 réponses
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Bonsoir
Pour que cela soit bien clair, vend T il la maison vide ou louée ?
S'il la vend louée, cela ne change rien pour vous car votre bail continue.
Seul le propriétaire change.
S'il la vend vide, vous êtes prioritaire et il doit vous la proposer.
Même si vous refusez, s'il baisse le prix, vous avez un droit de préemption.
Quoiqu'il en soit, avant les 6 derniers mois, vous avez un préavis de 3 mois.
Quand vous êtes dans les 6 derniers mois, vous pouvez partir sans préavis. Vous n'avez qu'à payer la durée réelle d'occupation et de fixer un rdv pour l'EDL.
La clause que vous évoquez n'est pas claire :
Bonsoir
non juste qu'il met la maison en vente et qu'il nous refera pas de bail
Il vend vide ou occupé ?
Un peu de lecture :
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155
Cordialement -
Bonjour
"il met la maison en vente et qu'il nous refera pas de bail
OK, donc pour vous vous pouvez partir le 6 derniers mois sans préavis,le sien est suffisant ... mais avec un EDL de départ donc prendre un RDV le denier jour-
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Bonjour
La réponse est là
C'est le lien que je vous avais mis dans ma 1ère réponse.
Lisez-vous les réponses ?
Un peu de lecture :
https://www.dossierfamilial.com/immobilier-logement/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-344155 -
@kikifatheroui je les lis mais c'est la première fois que je me sert d'un site
je suis désolé
et vous remercie pour vos réponses
donc mon BAIL se termine au 28 juin 2017 je peux me permettre de quitter ma location au 28 décembre 2016 sans craindre de payer deux loyers? -
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@kikifathermerci, nous avons essayé de négocier avec le propriétaire , il ne veux pas !!
il veux même si la maison et acheté maintenant que les acquéreurs rentre que à la fin du bail et que nous restons nous jusqu'à la fin aussi
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ModérateurBonsoir
Le propriétaire vous a envoyé un recommandé ok. Mais c'est un vrai congé pour vente avec offre d'achat ou il vous informe juste qu'il vend et vous demande de partir ?
Les conséquences ne sont pas les mêmes -
ContributeurBonjour,
Oui, vous devez trois mois de préavis puisque vous n êtes pas dans les six mois précédant la fin du bail
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@lilinBonjour,
Si vous êtes dans les 6 derniers mois de votre bail, le préavis du propriétaire suffit = vous n'avez pas de préavis à donner. Vous devez seulement prendre RV avec votre propriétaire pour l'EDL sortant et la restitution des clés.
Cdt. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...