Trois mois de préavis obligatoire ?

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Bonjour,
nous sommes actuellement en location avec un bail qui se termine en juin 2017
mon propriétaire a mis la maison en vente , on a trouvé une autre location qui et disponible pour fin décembre , les trois mois de préavis sont ils obligatoire ?

cdlt
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Bonjour,

Oui, vous devez trois mois de préavis puisque vous n êtes pas dans les six mois précédant la fin du bail

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doris33
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25 août 2019
9581 -
Oui, vous calculez la date exacte des 6 mois et vous donnez votre lettre de départ à cette date, en recommandé avec accusé de réception.
orpi nous la pas dit ça c'est fou
kasom
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5451 > lilin -
Pas vu ma question et pas répondu. ...c est fou ...
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Bonsoir

Le propriétaire vous a envoyé un recommandé ok. Mais c'est un vrai congé pour vente avec offre d'achat ou il vous informe juste qu'il vend et vous demande de partir ?

Les conséquences ne sont pas les mêmes

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Bonsoir
non juste qu'il met la maison en vente et qu'il nous refera pas de bail
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Bonjour
"il met la maison en vente et qu'il nous refera pas de bail
OK, donc pour vous vous pouvez partir le 6 derniers mois sans préavis,le sien est suffisant ... mais avec un EDL de départ donc prendre un RDV le denier jour
> kikifather
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30 novembre 2016
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oui je les lis mais c'est la première fois que je me sert d'un site
je suis désolé
et vous remercie pour vos réponses
donc mon BAIL se termine au 28 juin 2017 je peux me permettre de quitter ma location au 28 décembre 2016 sans craindre de payer deux loyers?
kikifather
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30 novembre 2016
641 -
Oui
Sachant que cela peut aussi se négocier

Et enfin, en cas de conflit, les jurisprudences sont plutôt favorables aux locataires dans votre situation

Bon emménagement
> kikifather
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30 novembre 2016
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merci, nous avons essayé de négocier avec le propriétaire , il ne veux pas !!
il veux même si la maison et acheté maintenant que les acquéreurs rentre que à la fin du bail et que nous restons nous jusqu'à la fin aussi
maylin27
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27 août 2019
6724 > lilin -
bonjour,
que votre propriétaire le veuille ou pas, vous pouvez partir sans avoir a donner de préavis, durant les 6 mois précédent le terme du bail. Point barre, mais si vous préférer croire votre propriétaire c'est votre problème. Voici ce que dit la loi :

article 15 loi 89-462 du 06/07/1989 (extrait)
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

donc, le 30 décembre si votre bail se termine le 30 juin, vous envoyez un courrier RAR a votre propriétaire pour lui dire que vous quittez par exemple le logement le 15 janvier et que vous lui fixez rendez vous pour l'EDL de sortie pour cette date.
D'autre part, rien ne nous empeche maintenant de négocier une entrée le 15 janvier pour votre futur logement ou si pas possible, vous aurez 15 jours de loyer a payer sur les 2 logements. Si le bailleur refuse, vous pouvez partir quand meme et vous lui faites parvenir les clés par LRAR. C'est tout.
Inutile de tourner en rond.

Bonne journée
> maylin27
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27 août 2019
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Bonjour
merci pour votre réponse
c'est bien ce que nous allons faire
bonne journéé
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Merci
Bonsoir

Pour que cela soit bien clair, vend T il la maison vide ou louée ?

S'il la vend louée, cela ne change rien pour vous car votre bail continue.
Seul le propriétaire change.

S'il la vend vide, vous êtes prioritaire et il doit vous la proposer.
Même si vous refusez, s'il baisse le prix, vous avez un droit de préemption.


Quoiqu'il en soit, avant les 6 derniers mois, vous avez un préavis de 3 mois.
Quand vous êtes dans les 6 derniers mois, vous pouvez partir sans préavis. Vous n'avez qu'à payer la durée réelle d'occupation et de fixer un rdv pour l'EDL.

La clause que vous évoquez n'est pas claire :

Bonsoir
non juste qu'il met la maison en vente et qu'il nous refera pas de bail


Il vend vide ou occupé ?


Un peu de lecture :

http://www.dossierfamilial.com/immobilier/locataire/locataire-proprietaire-les-conditions-de-la-rupture-du-bail-57313


Cordialement
djivi38
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27 août 2019
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voir post n°13 où elle répond enfin à la question principale (congé pour vente ou non)... et mon post de réponse n°14 et sa réponse post n°15....
Merci de ton récapitulatif.
;-)
bonjour
la maison il la vend vide
nous ne voulons pas l'acheter juste partir car nous avons trouvé une location qui sera disponible au 1 er janvier mais par peur de payé deux loyer on n'a peur aussi de s'engager
merci pour vos réponse cdlt
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