Propriétaire décédé
bicou24
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bicou24 Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour,je règle mon loyer au notaire de mon propriétaire depuis plus de 6 mois.J'ai de gros travaux à réaliser dans cette maison,j'en ai fait part au notaire par courrier mais je n'ai aucune réponse de lui,cela fait 2 fois qu'il fait la sourde oreille.Mon épouse et moi avons plus de 70 ans et nous allons souffrir du froid si aucune amélioration n'intervienne.
Merci de me répondre et de m'aider dans ma démarche.
Codialement
André
Merci de me répondre et de m'aider dans ma démarche.
Codialement
André
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6 réponses
Bonjour,
les "gros travaux" sont à la charge du propriétaire, pas du locataire, qui lui, n'est tenu qu'à l'entretien du logement.
Faites un courrier pour les héritiers (vos nouveaux propriétaires suite au décès de votre ancien propriétaire), mais au vu de la situation vous l'envoyez au notaire (en RAR dont vous gardez copie & récépissés) pour les mettre en demeure de faire ces travaux sous quinzaine à réception, car ils vous doivent << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>(article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
CDT.
les "gros travaux" sont à la charge du propriétaire, pas du locataire, qui lui, n'est tenu qu'à l'entretien du logement.
Faites un courrier pour les héritiers (vos nouveaux propriétaires suite au décès de votre ancien propriétaire), mais au vu de la situation vous l'envoyez au notaire (en RAR dont vous gardez copie & récépissés) pour les mettre en demeure de faire ces travaux sous quinzaine à réception, car ils vous doivent << un logement en bon état d'usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. >>(article 6 de la loi du 6 juillet 1989).
CDT.
OU enfin cela dépend des gros travaux dont il est question...
C'est quoi en question les travaux souhaités ?
C'est quoi en question les travaux souhaités ?
Bonjour
J'ai des infiltrations d'eau lorsqu'il pleut (plafond,sol ),des fissures qui s'élargissent de plus en plus, murs et sol, des fenêtres non isolées. Des réparations en cours non terminées suite au décès de mon propriétaire.
Merci de votre réponse
J'ai des infiltrations d'eau lorsqu'il pleut (plafond,sol ),des fissures qui s'élargissent de plus en plus, murs et sol, des fenêtres non isolées. Des réparations en cours non terminées suite au décès de mon propriétaire.
Merci de votre réponse
Je suis rêveur
Plafond qui fuit depuis six mois et vous n'avez rien fait...vous avez des devis ? Fait un RAR de mise en demeure ?
C'est bien des travaux à charge du bailleur (art 606 du code civil en plus)
si le RAR au notaire n 'a pas suffit il serait bon de faire une assignation des héritiez au tribunal d'instance sans attendre (vous aviez fait ce RAR quand ?)
Personnellement le notaire se comportant comme mandataire de fait (il encaisse les loyers) j'assignerait les héritiers ET le notaire (et par miracle vous aurez votre réponse des qu'ils auront la convoc devant le juge !)
Plafond qui fuit depuis six mois et vous n'avez rien fait...vous avez des devis ? Fait un RAR de mise en demeure ?
C'est bien des travaux à charge du bailleur (art 606 du code civil en plus)
si le RAR au notaire n 'a pas suffit il serait bon de faire une assignation des héritiez au tribunal d'instance sans attendre (vous aviez fait ce RAR quand ?)
Personnellement le notaire se comportant comme mandataire de fait (il encaisse les loyers) j'assignerait les héritiers ET le notaire (et par miracle vous aurez votre réponse des qu'ils auront la convoc devant le juge !)
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Cordialement