Notes de frais : retard de déclaration par le salarié

Bonjour

Non
les "sanctions" pécuniaires sont interdite par le code du travail

vous pouvez invoquer la prescription (trois ans sans avoir rendu sa note de frais), une faute contre le règlement intérieur si ce cas est dedans, voire intégrer cela dans les objectifs à atteindre pour toucher une prime de productivité...mais pas faire de retenues !