Notes de frais : retard de déclaration par le salarié

DamDam - 17 oct. 2016 à 15:51
Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 - 17 oct. 2016 à 16:16
Bonjour,

Peut-on mettre en place dans une entreprise une "pénalité de retard" pour les salariés qui déclarent leurs frais trop tardivement après la dépense ?

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26115 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2022 7 447
17 oct. 2016 à 16:16
Bonjour

Non
les "sanctions" pécuniaires sont interdite par le code du travail

vous pouvez invoquer la prescription (trois ans sans avoir rendu sa note de frais), une faute contre le règlement intérieur si ce cas est dedans, voire intégrer cela dans les objectifs à atteindre pour toucher une prime de productivité...mais pas faire de retenues !
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