Notes de frais : retard de déclaration par le salarié

DamDam -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Peut-on mettre en place dans une entreprise une "pénalité de retard" pour les salariés qui déclarent leurs frais trop tardivement après la dépense ?

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 676
     
    Bonjour

    Non
    les "sanctions" pécuniaires sont interdite par le code du travail

    vous pouvez invoquer la prescription (trois ans sans avoir rendu sa note de frais), une faute contre le règlement intérieur si ce cas est dedans, voire intégrer cela dans les objectifs à atteindre pour toucher une prime de productivité...mais pas faire de retenues !
    0

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