Notes de frais : retard de déclaration par le salarié
DamDam
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on mettre en place dans une entreprise une "pénalité de retard" pour les salariés qui déclarent leurs frais trop tardivement après la dépense ?
Peut-on mettre en place dans une entreprise une "pénalité de retard" pour les salariés qui déclarent leurs frais trop tardivement après la dépense ?
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1 réponse
Bonjour
Non
les "sanctions" pécuniaires sont interdite par le code du travail
vous pouvez invoquer la prescription (trois ans sans avoir rendu sa note de frais), une faute contre le règlement intérieur si ce cas est dedans, voire intégrer cela dans les objectifs à atteindre pour toucher une prime de productivité...mais pas faire de retenues !
Non
les "sanctions" pécuniaires sont interdite par le code du travail
vous pouvez invoquer la prescription (trois ans sans avoir rendu sa note de frais), une faute contre le règlement intérieur si ce cas est dedans, voire intégrer cela dans les objectifs à atteindre pour toucher une prime de productivité...mais pas faire de retenues !
La législation juridique et financière évolue en permanence...