Notes de frais : retard de déclaration par le salarié
DamDam
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17 oct. 2016 à 15:51
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 oct. 2016 à 16:16
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 17 oct. 2016 à 16:16
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Poisson92100
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17 oct. 2016 à 16:16
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Bonjour
Non
les "sanctions" pécuniaires sont interdite par le code du travail
vous pouvez invoquer la prescription (trois ans sans avoir rendu sa note de frais), une faute contre le règlement intérieur si ce cas est dedans, voire intégrer cela dans les objectifs à atteindre pour toucher une prime de productivité...mais pas faire de retenues !
Non
les "sanctions" pécuniaires sont interdite par le code du travail
vous pouvez invoquer la prescription (trois ans sans avoir rendu sa note de frais), une faute contre le règlement intérieur si ce cas est dedans, voire intégrer cela dans les objectifs à atteindre pour toucher une prime de productivité...mais pas faire de retenues !
La législation juridique et financière évolue en permanence...