Bulletin de paie contrat fini depuis 2 mois
Bonjour,
Mon contrat est fini depuis fin août 2016et mon ancien employeur me réclame un trop perçu avec une fiche de paie d octobre 2016.j ai deja signé mon solde de tous compte et ne suit plus sous contrat. Que puis je faire?
Mon contrat est fini depuis fin août 2016et mon ancien employeur me réclame un trop perçu avec une fiche de paie d octobre 2016.j ai deja signé mon solde de tous compte et ne suit plus sous contrat. Que puis je faire?
3 réponses
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Vérifie tes congés payer sur ton avant dernière fiche de paie, compare avec ce qui t'as été payer sur solde de tout compte sur la ligne congé payer
Si effectivement il y a un trop perçus tu dois le lui rendre !
Selon la loi cela s'appelle la répétition de l'indu
Article 1235 alinéa 1er : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ».
Article 1376 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». -
a quoi correspond ce trop percu ?
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bjr
payer !
La législation juridique et financière évolue en permanence...