Bulletin de paie contrat fini depuis 2 mois
Albatros 67
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17 oct. 2016 à 10:13
M3r3d1t3 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 4 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2016 - 4 nov. 2016 à 17:45
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3 réponses
tania57
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17 oct. 2016 à 10:22
17 oct. 2016 à 10:22
bjr
payer !
payer !
jfqld
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17 oct. 2016 à 10:23
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a quoi correspond ce trop percu ?
M3r3d1t3
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4 novembre 2016
4 nov. 2016 à 17:45
4 nov. 2016 à 17:45
Vérifie tes congés payer sur ton avant dernière fiche de paie, compare avec ce qui t'as été payer sur solde de tout compte sur la ligne congé payer
Si effectivement il y a un trop perçus tu dois le lui rendre !
Selon la loi cela s'appelle la répétition de l'indu
Article 1235 alinéa 1er : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ».
Article 1376 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
Si effectivement il y a un trop perçus tu dois le lui rendre !
Selon la loi cela s'appelle la répétition de l'indu
Article 1235 alinéa 1er : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ».
Article 1376 : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s’oblige à le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».
La législation juridique et financière évolue en permanence...