Pacs a luneville
Bonjours,je souhaiterais savoir si l'on peut se pacser au tribunal de Luneville et quel sont les démarches a effectuer.
Merci pr avance.
Merci pr avance.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Après il vous appartient de cotnacter directement le tribunal de Luneville pour fixer le rendez-vous et vérifier que la liste des documents à fournir soit correcte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...