Hauteur d une haie
Bonjour, mes parents on plante une haie de troenes il y a plus de 40 ans les branches depasse chez les voisins on t il droit de de me la faire couper a la hauteur de 1m50 le est a50 cmde distance vu que personnes na jamais rien dit merci
3 réponses
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ContributeurBonjour
Se reporter au L671 du Code Civil et à une éventuelle réglementation locale (Commune).
Rien ne doit dépasser coté voisin comme dit par DorisOups!
Va falloir sortir la tronçonneuse..
A+ -
bonjour
voir avec la commune .
la loi prévoit 2m maxi pour les haies
et les branches n'ont pas à dépasser chez les voisins -
ContributeurBonjour,
le fait que personne n'ait jamais rien dit jusqu'à présent ne signifie pas que vos parents ne doivent pas respecter la distance des plantations et leur hauteur.
Bien cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...