Conformite refusee car étude de sol non realisee

Question

Bonjour à tous , 
Je dois acheter une maison ( déclaration de fin de travaux déposée en octobre 2015 récolement fait en novenbre 2015) pour laquelle la conformite a été refusee au motif que l'étude de sol n'a pas été realisee préalablement au démarrage des travaux .
Le terrain se trouve dans une zone ou il y a un plan de prévention des risques naturels ( Zone à faible glissement de terrain ) 
L'étude de sol a été faite après ( pour les spécialistes G1 G2 et G5) , constate qu'il n'y a pas de problème particulier et que la construction est conforme au préconisation dans ce cas ...mais la mairie ne veut rien savoir! 
La construction , en elle même , est conforme au permis de construire, la mairie n'a pas adresser une lettre recommandée une mise en demeure précisant les pénalités encourues dans les délais impartis ( Cinq mois) 
Questions: 
Peut on acheter cette maison sans voir les foudres de l'administration ( Ou d'un tiers) fondre sur nous? 
Quels conseils prodigueriez-vous pour la rédaction du compromis afin de minimiser au maximum notre responsabilité au cas où ...
Peut on considérer que la mairie ne peut plus interagir en terne de délais et qu'elle doit délivrer une attestation de non contestation ? 
Un grand grand merci à tous les contributeurs qui auront l'amabilité de se pencher sur mon "cas"
Bien à vous
Pierre

Josh Randall · Answer

Bonjour

Qu'est-ce qui justifie légalement que la conformité ne soit pas accordée malgré l'étude de sol fournie après coup?

PierreTongim · Answer

Bonjour Josh Randall 
Merci pour votre retour
Je n'ai pas de réponse à la question mes nombreux déplacements au service de l'urbanisme se sont toujours solder par un " nous ne reviendrons pas sur l'attestation de non conformite qui a été délivrer au propriétaire "
Je reste à votre écoute 
Cordialement

BmV · Answer

" nous ne reviendrons pas sur l'attestation de non conformite qui a été délivrer au propriétaire "  : professionnalisme ou... autoritarisme borné ?

Cela dit, le plus important est de savoir pourquoi, pour quel motif réglementaire, légal, ce refus de conformité a été émis.

Ce refus doit être motivé par un constat de "quelque chose", par un agent assermenté, qui serait en infraction avec un ou plusieurs articles d'un règlement précis qu'il faut qu'ils citent.

Josh Randall · Answer

Si je comprends bien, le refus de fournir l'attestation de non contestation de la conformité est motivé par l'absence d'étude de sol préalable au dépôt du PC. 
Étonnant car si cette pièce devait être obligatoirement fournie, pourquoi n'a-t-elle pas été réclamée au moment de l'instruction du dossier ?
La mairie t'avait-elle mis en demeure de réaliser cette étude de sol dans son courrier ?
Et pourquoi refuser d'attester de la conformité si cette étude de sol est fournie après coup ?
Pourquoi, si la mairie est si sûre de son coup n’envoie-t-elle pas son refus de conformité par LRAR ?

Je pense que tu peux demander à la ville de te fournir cette attestation de non contestation. Si elle ne le fait pas, tu peux te tourner vers la Préfecture qui pourra te la délivrer.

Cordialement

PierreTongim · Answer

Cher Josh Randall
Je vous rejoint ...nous avons à faire à des interlocuteurs en pleine crise d'autoritarisme.....
Le motif figurant sur le courrier de refus est " attendu que le pétitionnaire n'a pas levé la prescription d'étude de sol préalable nous ne pouvons considérer  comme conforme ........" 
Et nous sommes bloqués là! 
Cordialement

Josh Randall · Answer

attendu que le pétitionnaire n'a pas levé la prescription d'étude de sol préalable nous ne pouvons considérer comme conforme ........" 
Et cette étude de sol a été réclamée au cours de l’instruction du dossier ?

PierreTongim · Answer

Désolé  BmV j'ai fait une confusion en croyant répondre à Josh Randall 

Je suis tout à fait d'accord..Josh Randall là mairie " aurait dû " mais elle n'a rien fait si se n'est que de bloquer la situation dans l'état 
Nous avons même essayer d'obtenir un RDV avec l'élu en charge de l'urbanisme mais là encore nous nous heurtons à un mur de silence
N'hésitez pas à me communiquer vos commentaires et piste possible 
Bien à vous

PierreTongim · Answer

L'étude de sol était faisait partie des prescriptions a l'acceptation du permis de construire 
 Le pétitionnaire devait la fournir avec la déclaration de fin de travaux 
Bien à vous

BmV · Answer

Donc cette étude de sol a été réalisée et le document attestant cette opération existe bien ?

PierreTongim · Answer

Merci BmV
Oui l'étude de sol a été réalisée mais après les dépôts de la déclaration de fin de travaux et la mairie ne veut pas en entendre parler en argumentant qu'elle aurait dû être faite avant le démarrage des travaux 
Bien à vous

BmV · Answer

"elle aurait dû être faite avant le démarrage des travaux ": en vertu de quel texte ?

PierreTongim · Answer

Pas de texte....c'est une des conditions du permis de construire 
Cordialement

PierreTongim · Answer

Oui l'étude de sol était demandé car zone PPR 

Il ne faut pas focaliser sur ce point aujourd'hui les questions sont : 
Quels sont les recours possible contre nous(en cas d'achat) de la part de la mairie ou des tiers (voisins) .
Quelles sont les précautions à prendre dans l'établissement du compromis 
Cordialement

Josh Randall · Answer

Il ne faut pas focaliser sur ce point
Bah si justement. C'est la pierre d'achoppement du dossier. La faute en revient au constructeur qui devait (ou aurait dû) savoir que le terrain se trouve en zone PPRN.
Je mets d'ailleurs la commune dans le même panier car si l’étude devait être déposée avant la mise en œuvre de la construction, alors ça revient à dire que c'était une pièce obligatoire du dossier. Chose dont elle n'a dû s'apercevoir qu'en toute fin d’instruction.

Quels sont les recours possible contre nous(en cas d'achat) de la part de la mairie ou des tiers (voisins) .
S'il y a infraction, elle devrait déjà être notifiée puisque semble-t-il, il n'y a pas de conformité.
A mon avis il n'y aura rien de sa part.

Pour ce qui et des tiers, tout est possible pendant 5 ans si la construction pose problème à quelqu'un.
J'aurai quand même tendance à croire que si un voisin n'était pas content un recours aurait été fait dès l'affichage du permis de construire...


Quelles sont les précautions à prendre dans l'établissement du compromis  
Pas mon champ de compétence... désolé !

PierreTongim · Answer

Merci Josh Randall
La difficulté réside dans le fait qu'il n'y a pas de constructeur mais un auto constructeur.

La question reste ouverte sur les précautions à prendre pour le compromis et vous remercie de vos éclairages 
Bien à vous

PierreTongim · Answer

Bonsoir Nicos
Vous avez raison pas de DO et pas de décennale (et pas de conformite) 
Construction démarrer en 2013 fin de chantier 2015 
Vous avez une idée?
Cordialement

Conformite refusee car étude de sol non realisee

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