Compromis de vente sans Acte authentique
SEB35700
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Bonjour à tous, merci d'avance pour vos réponses.
Je suis tuteur de ma mère, j'ai signé un compromis de vente chez le notaire le 27/01/2015. Je m'engage à vendre la maison de ma mère, pour que le promoteur construise un immeuble de 4 étages sur le terrain, elle (ma mère) est en maison de retraite depuis 3 ans. Au début tout va bien, il fait sa demande de permis de construire en mairie, qui lui accorde. Le permis de construire est affiché sur le terrain. Super.
Les problèmes commencent:
Le promoteur ne me fait pas parvenir le constat d'huissier d'affichage du permis sur le terrain (jusqu’à aujourd’hui le 09/07/2016) . Il laisse courir les délais pour attaquer le permis de construire. Je décides de faire venir un huissier le 02/12/2015, pour faire constaté les deux mois d'affichage, et là le permis de construire se fait attaquer (par le syndic voisin de la maison de ma mère) en mairie 1 mois et une semaine après que l'huissier est venu constaté l'affichage à ma demande.
J'ai oublié de dire que mon avocat a envoyée 2 lettres de mise en demeure avec AR sans réponse, afin d'avoir le constat du promoteur.
L'avocat a arrêté de m'aider, je ne sais pas pourquoi? je lui est demandé un entretien téléphonique, je lui pose des questions par mail, afin de faire une sommation interperllative chez le promoteur, pas de réponse. la secrétaire me dit qu'elle a beaucoup de travail, ça fait 3 mois que j'attends une réponse.
Que faire? Je veux que le promoteur signe l'acte authentique. Dites moi vos solutions?
Pour info:
Aucune clauses suspensives n'a été levés, il n y a pas d'accord de prêt bancaire ( ouf, le piège) dans le compromis.
Je n ai pas de nouvelle de l'attaque du permis en mairie?
Acte authentique devait être signé au plus tard le 28/02/2016.
J'ai un passage dans le compromis qui m’inquiète:
En cas de recours des tiers contre le permis de construire, les parties conviennent expressément de proroger le délai de réalisation des présentes, de (12) douze mois, délai au terme duquel les présentes seront caduques, sans indemnité de part ni d'autre.
Quelle date prendre en compte, si ce passage s'applique ? mon avocat et le notaire ne réponde pas à ma demande. Je pense que le promoteur à le bras long. Il faut que je le face signé cette acte authentique, la maison de retraite coûte chères. les économies de ma mère diminue.
Merci pour vos conseilles, pardon pour les fautes. Merci ( au web master) pour ce forum.
Je suis tuteur de ma mère, j'ai signé un compromis de vente chez le notaire le 27/01/2015. Je m'engage à vendre la maison de ma mère, pour que le promoteur construise un immeuble de 4 étages sur le terrain, elle (ma mère) est en maison de retraite depuis 3 ans. Au début tout va bien, il fait sa demande de permis de construire en mairie, qui lui accorde. Le permis de construire est affiché sur le terrain. Super.
Les problèmes commencent:
Le promoteur ne me fait pas parvenir le constat d'huissier d'affichage du permis sur le terrain (jusqu’à aujourd’hui le 09/07/2016) . Il laisse courir les délais pour attaquer le permis de construire. Je décides de faire venir un huissier le 02/12/2015, pour faire constaté les deux mois d'affichage, et là le permis de construire se fait attaquer (par le syndic voisin de la maison de ma mère) en mairie 1 mois et une semaine après que l'huissier est venu constaté l'affichage à ma demande.
J'ai oublié de dire que mon avocat a envoyée 2 lettres de mise en demeure avec AR sans réponse, afin d'avoir le constat du promoteur.
L'avocat a arrêté de m'aider, je ne sais pas pourquoi? je lui est demandé un entretien téléphonique, je lui pose des questions par mail, afin de faire une sommation interperllative chez le promoteur, pas de réponse. la secrétaire me dit qu'elle a beaucoup de travail, ça fait 3 mois que j'attends une réponse.
Que faire? Je veux que le promoteur signe l'acte authentique. Dites moi vos solutions?
Pour info:
Aucune clauses suspensives n'a été levés, il n y a pas d'accord de prêt bancaire ( ouf, le piège) dans le compromis.
Je n ai pas de nouvelle de l'attaque du permis en mairie?
Acte authentique devait être signé au plus tard le 28/02/2016.
J'ai un passage dans le compromis qui m’inquiète:
En cas de recours des tiers contre le permis de construire, les parties conviennent expressément de proroger le délai de réalisation des présentes, de (12) douze mois, délai au terme duquel les présentes seront caduques, sans indemnité de part ni d'autre.
Quelle date prendre en compte, si ce passage s'applique ? mon avocat et le notaire ne réponde pas à ma demande. Je pense que le promoteur à le bras long. Il faut que je le face signé cette acte authentique, la maison de retraite coûte chères. les économies de ma mère diminue.
Merci pour vos conseilles, pardon pour les fautes. Merci ( au web master) pour ce forum.
A voir également:
- Compromis de vente sans Acte authentique
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Acte de vente voiture - Guide
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Acte authentique - Guide
1 réponse
Bonjour
d'abord quelques questions:
1/ le promoteur demande le permis de construire, l'obtient, puis exerce un recours contre ce permis? Comprenne qui pourra........Vous écrivez il laisse courir les délais pour attaquer le permis de construire. C'est-à-dire?
2/L'avocat a arrêté de m'aider, je ne sais pas pourquoi? peut-être parce qu'il s'est aperçu que la partie était perdue d'avance?
3/Clause de réalisation du compromis: là c'est très simple. un tiers a engagé un recours contre le permis (syndic). En conséquence, la date limite de réitération par acte authentique est repoussée au 28 février 2017. Si d'ici cette date la réitération n'a pu s'effectuer, ladite date devient une date extinctive. il s'ensuit la caducité de plein droit du compromis sans indemnité .
Qui a rédigé ce compromis? Vous êtes-vous fait conseiller par votre notaire?
d'abord quelques questions:
1/ le promoteur demande le permis de construire, l'obtient, puis exerce un recours contre ce permis? Comprenne qui pourra........Vous écrivez il laisse courir les délais pour attaquer le permis de construire. C'est-à-dire?
2/L'avocat a arrêté de m'aider, je ne sais pas pourquoi? peut-être parce qu'il s'est aperçu que la partie était perdue d'avance?
3/Clause de réalisation du compromis: là c'est très simple. un tiers a engagé un recours contre le permis (syndic). En conséquence, la date limite de réitération par acte authentique est repoussée au 28 février 2017. Si d'ici cette date la réitération n'a pu s'effectuer, ladite date devient une date extinctive. il s'ensuit la caducité de plein droit du compromis sans indemnité .
Qui a rédigé ce compromis? Vous êtes-vous fait conseiller par votre notaire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1) Quand on obtient un permis de construire;
il faut afficher sur le terrain et le faire constater par huissier afin de purger tout recours contre le permis.
2) L'avocat ne me dis rien, je pense qu'il est en vacances maintenant.
3) Merci pour l'information