Compromis de vente sans Acte authentique
SEB35700
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Modifié par BmV le 10/07/2016 à 10:37
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1 réponse
Bonjour
d'abord quelques questions:
1/ le promoteur demande le permis de construire, l'obtient, puis exerce un recours contre ce permis? Comprenne qui pourra........Vous écrivez il laisse courir les délais pour attaquer le permis de construire. C'est-à-dire?
2/L'avocat a arrêté de m'aider, je ne sais pas pourquoi? peut-être parce qu'il s'est aperçu que la partie était perdue d'avance?
3/Clause de réalisation du compromis: là c'est très simple. un tiers a engagé un recours contre le permis (syndic). En conséquence, la date limite de réitération par acte authentique est repoussée au 28 février 2017. Si d'ici cette date la réitération n'a pu s'effectuer, ladite date devient une date extinctive. il s'ensuit la caducité de plein droit du compromis sans indemnité .
Qui a rédigé ce compromis? Vous êtes-vous fait conseiller par votre notaire?
d'abord quelques questions:
1/ le promoteur demande le permis de construire, l'obtient, puis exerce un recours contre ce permis? Comprenne qui pourra........Vous écrivez il laisse courir les délais pour attaquer le permis de construire. C'est-à-dire?
2/L'avocat a arrêté de m'aider, je ne sais pas pourquoi? peut-être parce qu'il s'est aperçu que la partie était perdue d'avance?
3/Clause de réalisation du compromis: là c'est très simple. un tiers a engagé un recours contre le permis (syndic). En conséquence, la date limite de réitération par acte authentique est repoussée au 28 février 2017. Si d'ici cette date la réitération n'a pu s'effectuer, ladite date devient une date extinctive. il s'ensuit la caducité de plein droit du compromis sans indemnité .
Qui a rédigé ce compromis? Vous êtes-vous fait conseiller par votre notaire?
10 juil. 2016 à 10:49
1) Quand on obtient un permis de construire;
il faut afficher sur le terrain et le faire constater par huissier afin de purger tout recours contre le permis.
2) L'avocat ne me dis rien, je pense qu'il est en vacances maintenant.
3) Merci pour l'information