Redressement fiscal suite succession
Résolu
Bonjour, nous venons de recevoir un redressement fiscal suite à une sous évaluation par un expert mandaté par le notaire. Certains héritiers ne veulent pas payer et ne sont pas d accord. Pouvez vous me dire dans ce cas là comment cela va se passer!
merci de votre réponse
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2 réponses
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Bonsoir
"Certains héritiers ne veulent pas payer et ne sont pas d accord. Pouvez vous me dire dans ce cas là comment cela va se passer! "
Si un réhaussement est mis en recouvrement, la somme due le sera solidairement par l'ensemble des héritiers. Ce qui signifie que si chacun ne paie pas sa quote-part l'administration pourra se tourner vers n'importe lequel des héritiers pour exiger le paiement de la totalité de la somme.
La solidarité est fiscale est non civile. Les héritiers qui ont payé plus que leur quote-part gardent donc la faculté d'engager une procédure civile auprès des cohéritiers qui n'ont pas payé leur écot afin d'être remboursés.