Succession et séparation de corps et de biens
ampusianne
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Bonjour,
mes parents se sont séparés en 1990 ,mon père ayant des fautes à se reprocher.Ma mère étant décédée,il eut sa part sur une maison où n'a jamais mis les pieds!Je suis fille uniqueet je pense qu'il veut y installer sa maitresse (qui est mariée de son côté)
Quels droits me reste t il?Puis je faire valoir sa "conduite" devant notaire ou avocat ,est il un "indigne"?
merci
mes parents se sont séparés en 1990 ,mon père ayant des fautes à se reprocher.Ma mère étant décédée,il eut sa part sur une maison où n'a jamais mis les pieds!Je suis fille uniqueet je pense qu'il veut y installer sa maitresse (qui est mariée de son côté)
Quels droits me reste t il?Puis je faire valoir sa "conduite" devant notaire ou avocat ,est il un "indigne"?
merci
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1 réponse
Quels droits me reste t il?
Ceux dont vous avez hérité au décès de votre mère.
N'étant ni divorcés, ni séparés judiciairement, la communauté a survécu, votre père a également recueilli des droits en usufruit et vous la nue-propriété.
Cette répartition est à voir sur l'attestation de propriété dressée par le notaire chargé du règlement de la succession de votre mère.
Puis je faire valoir sa "conduite" devant notaire ou avocat ,est il un "indigne"?
Séparé et devenu veuf, votre père se conduit comme il l'entend.
Quoi qu'il fasse ou qu'il dise, il est chez lui, entend y demeurer et recevoir à sa guise qui il veut.
Bien entendu, il est à préciser si la communauté a été dissoute par un jugement de séparation de corps et biens, ou, de divorce, éléments que vous n'apportez pas dans votre message, si un partage des biens a suivi attribuant la maison à votre père seul, quels droits a-t-il effectivement obtenus dans la succession de votre mère et les vôtres.
Ceux dont vous avez hérité au décès de votre mère.
N'étant ni divorcés, ni séparés judiciairement, la communauté a survécu, votre père a également recueilli des droits en usufruit et vous la nue-propriété.
Cette répartition est à voir sur l'attestation de propriété dressée par le notaire chargé du règlement de la succession de votre mère.
Puis je faire valoir sa "conduite" devant notaire ou avocat ,est il un "indigne"?
Séparé et devenu veuf, votre père se conduit comme il l'entend.
Quoi qu'il fasse ou qu'il dise, il est chez lui, entend y demeurer et recevoir à sa guise qui il veut.
Bien entendu, il est à préciser si la communauté a été dissoute par un jugement de séparation de corps et biens, ou, de divorce, éléments que vous n'apportez pas dans votre message, si un partage des biens a suivi attribuant la maison à votre père seul, quels droits a-t-il effectivement obtenus dans la succession de votre mère et les vôtres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci ,Condorcet
Est-ce qu'un jugement a prononcé cette séparation de corps et de biens,ou, il s'agit d'une séparation pure et simple sans jugement.
Il est important de le préciser.
J'ai un jugement de séparation de corps et de biens devant avocat et il date de 1990.Je ne suis nullement pressée d'hériter,donc,je pense à une indivision pure et nette.Quelqu'un étranger peut habiter la maison?
Je pourrais y installer mon fils,
.Mon père a déjà sa propre maison..Merci
Vous avez écrit que votre mère a acheté cette maison après le jugement de séparation.
Si le partage de communauté a été fait à la suite de ce jugement, votre père n'a aucun droit a exercer sur ce bien immobilier.
Votre description de la situation ne correspond à rien, ou, pour le moins, incomplète.