Usucapion

POLO - 26 mai 2016 à 16:25
condorcet Messages postés 38987 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022 - 2 févr. 2018 à 13:01
Bonjour,

Je vous pose une question concernant un membre de ma famille n'ayant pas internet.
Elle a hérité recemment d'un bien,(famille R) mitoyen à un autre bien.
Le propriétaire du second bien, héritier lui aussi depuis peu(famille S), veut vendre à mon amie.(un des indivisaires successoral de la famille R))
Elle s'est rendue compte que ses parents utilisaient depuis 30 ans deux pièces faisant partie de l'autre maison: c'est flagrant au vu du cadastre et des photos en façade de la maison.
Mes questions sont les suivantes:
- les héritiers de la famille R peuvent-ils faire valoir l'usucapion en tant qu'héritiers ou c'est trop tard, leurs parents auraient du le faire?
- mon amie veut récupérer ces pièces.
quel est son droit? quelle proposition pourrait-elle faire à ses frères sans les heurter s'ils ne peuvent plus exercer par ex leur droit d'usucapion?
Je vous remercie par avance pour les conseils que vous me donnerez.

5 réponses

condorcet Messages postés 38987 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022 17 882
26 mai 2016 à 17:05
quel est son droit?
S'en tenir à l'acte de propriété du bien dont la famille "R" a hérité.
Cet acte précise les références cadastrales du bien en question.
De son côté le Cadastre doit connaître la composition exacte de cet immeuble, notamment le nombre de pièces, les agencements intérieurs et la distribution des lieux (3 chambres, un séjour, salle de bain, garage, dépendances ...etc), puisque l'imposition en matière d'impôts locaux (taxe foncière notamment), est calculée sur la valeur locative, laquelle dépend de cet agencement et des éléments ce confort existants.
Il est fort possible que ces 2 pièces fassent partie de l'immeuble appartenant à la famille "S", et que la libre disposition de ces pièces puisse résulter d'un simple accord verbal entre les propriétaires "R" et "S".
En ce cas, la propriété de chacun étant établie, l'usucapion n'a pas à être mise action, par eux-mêmes les faits sont probants.
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Merci beaucoup pour votre conseil.
Néammoins je vous apporte d'autres détails qui pourraient changer la donne.
Ce sont deux maisons très anciennes, ancien mas coupé en deux parties égales selon le cadastre et deux maisons de vacances.
La famille R a toujours eu connaissance que les pièces appartenaient à l'autre propriétaire, personne âgée, un peu abusée, vue une ou deux fois qui réclamait à l'époque déjà ses biens, mais pauvre elle n'a rien fait.
Les héritiers R ont toujours craint de l'avenir au décès de la dame, survenu il y a deux mois.
Je précise aussi qu'aucunes pièces ne figurent dans les actes d'achat de l'un comme de l'autre,ni aucune superficie.Il parait que c'était courant pour les anciennes demeures.
La partie achetée par la famille R a été achetée en 1984 et aucunes pièces n'est notifiée en détail ,ni même la superficie!
Donc mon amie peut elle reprendre ces pièces, ou ne peut- elle pas?
Merci de bien vouloir me conseiller une nouvelle fois.
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condorcet Messages postés 38987 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022 17 882 > ;
26 mai 2016 à 18:09
Donc mon amie peut elle reprendre ces pièces, ou ne peut- elle pas?
La réponse est négative.
Quand-bien même, le titre de propriété ne détaille pas la composition de l'immeuble, ce qui est fréquent, il n'en reste pas moins, que ce titre concerne la parcelle n°........A........de la section.....B.. .......du cadastre et que l'autre est la parcelle n°.......C.....de la section .......B...
Que la propriété du dessus appartient au propriétaire du dessous (le sol d'assise de la construction).

Secundo, si ces 2 pièces figées dans l'autre construction, avaient juridiquement appartenu à la maison R, il aurait fallu créer une copropriété, composer des lots, ces 2 pièces auraient eu une référence (n° de lot) et les autres un autre n° de lot,et les propriétaires clairement identifiés.
C'est indéfendable.

La famille R a toujours eu connaissance que les pièces appartenaient à l'autre propriétaire, personne âgée, un peu abusée, vue une ou deux fois qui réclamait à l'époque déjà ses biens, mais pauvre elle n'a rien fait.
Ce sont toujours des arrangements verbaux, sans base juridique, sans titre, pour faciliter (ou ne pas envenimer) les rapports entre voisins, qui plus est, des mêmes familles, personne ne se soucie des incidences que ces accommodements génèrent.
Aujourd'hui, la réalité est là.
Les héritiers en ont hérité.
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Une dernière précision: sur le cadastre une flèche indique que ces pièces sont à la famillle S. Le cadastre a t'il raison?
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condorcet Messages postés 38987 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022 17 882
26 mai 2016 à 18:28
Le cadastre a t'il raison?
Fort possible, mais cela signifierait qu'un acte notarié ait été dressé puisque les informations détenues par le Cadastre sont mises à jour à partir d'actes authentiques, obligatoirement publiés à la Conservation des Hypothèques (service de la publicité foncière).
Transportez-vous auprès de ce service de la publicité foncière, une copie des actes notariés est déposée lors de l'accomplissement des opérations obligatoires et légales d'un titre de propriété.
Vous pouvez les consulter et en recevoir photocopie (payante).
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PS: il s'agit d'un découpage vertical. Mas coupé en deux; maisons de differentes hauteurs; la partie squattée montre une flèche indiquant que les pièces font partie de S;c'est le point que je ne comprends pas.
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Merci beaucoup.Bonne soirée.
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Je reviens vers vous, des choses s'étant passées depuis.Mon amie a cloisonné pour récupérer les pièces, qui n'était qu'une seule d'après son vendeur .Ce dernier lui ayant précisé que dans le passé c'était la chambre de ses parents.Le cadastre révèle bien ainsi que la configuration des maisons que cette pièce fait partie de la maison S. La famille R n'a jamais fait de demande de prescription et au moment où mon amie a cloisonné ils revendiquent ce droit.Sauf que la nouvelle propriétaire S, donc, en ayant cloisonné ne leur permet plus ce droit et a agi de façon à ce que le délai à partir de l'achat ne dépasse un an , de crainte que la famille R ne tente un acte d'usucapion.La famille R n'a jamais fait d'acte de copropriété , les pièces s'enclavant, et mon amie dispose d'un autre acte concernant une servitude de fosse sur son terrain, acte signé en 1994, qui d'après l'avocat, donnerait comme point de départ la possibilité pour la famille R de tenter un acte de prescription; si mon amie n'a pas revendiquer. Or mon amie a repris les pièces, elle a averti comme il se doit la famille R ,qui n'a jamais répondu; de plus le cadastre lui donne raison, et les enfants de la famille S héritiers lui ont signé un papier certifiant que cette pièce leur appartenait et avait été prêté par leur mère au vendeurs de la famille R il y a 50 ans.Mon amie est sans cesse menacée par la famille R.Que peut elle faire pour mettre fin à ce harcèlement et prouver à la famille R qu'ils ont tord? Je vous remercie par avance.
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condorcet Messages postés 38987 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2022 17 882
2 févr. 2018 à 13:01
Je vous remercie par avance.
Mois aussi, je vous remercie d'interrompre cet échange.
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