Locataire

Refacturation EDF par le propriétaire

Edf38 -

Bonjour,

je vous explique ma situation :

Ex-locataire d'un appartement non meublé (par le biais d'une agence) pendant plus de 3 ans, nous nous voyons ce jour contacté par l'agence afin de procéder au remboursement des factures d'électricité de la totalité de mon bail à mon propriétaire.
Nous pensions que ces dépenses étaient incluses dans les charges, et surpris par cette demande, nous avons donc vérifié et rien n'est mentionné !
Quels sont mes recours ?
Vu que rien n'est marqué sur le bail, on m'a dit que si le propriétaire a souhaité supporter ces frais pour des raisons qui lui sont propres, cela le concernait...
Que la revente d'électricité était interdite...
Est-ce vrai ?
Sur le fond, je conçois que je puisse être tenu de payer ce que j'ai consommé mais sur la forme, je trouve cela brutal qu'il revienne vers nous avec une régularisation de plus de 3 ans !
Merci d'avance pour votre retour

3 réponses

Réponse 1 / 3
maylin27 Contributeur
Par contre Energizor etes-vous réellement bien informé
oh que oui !!! c'est un des pros du forum !

bonne journée

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1. Energizor Modérateur
  
  Bof, à côté de vous, maylin27, je joue dans la cour des petits : vous avez posté 10.000 messages de plus que moi !
  
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2. maylin27 Contributeur
  
  @EnergizorL'important n'est pas la quantité Energizor, mais la qualité et il est vrai qu'au fil des messages, les lois, les jp changent ou arrivent et il nous faut parfois nous contredire car tout tout evolue, meme la justice..... C'est l'jeu.
  Bonne journée
  
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3. Edf38 Auteur
  
  Tout à fait, tout le monde est en droit de se tromper...
  
  Pour conclure, je ne sais pas ce que vaut la parole d'un Conseiller EDF mais il m'a stipulé qu'un propriétaire, pour tout bien non meublé, n'a légalement pas le droit de revendre de l'électricité à une tierce personne concernant les parties privatives.
  En dépit du fait que le locataire n'ait pas souscrit d'offre,il aurait dû de son côté résilier son contrat afin d'être dégagé de toute responsabilité. Mais qu'en l'état actuel des choses, le fait d'avoir accepté de régler les factures lui était propre mais ne lui autorise pas à refacturer les dépenses au locataire, au contraire (revente interdite)
  
  En tout cas Merci Energizor, Ulyssesourd et Maylin27 pour le temps consacré à mon dossier
  
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4. Energizor Modérateur
  
  @Edf38" je ne sais pas ce que vaut la parole d'un Conseiller EDF "
  Pour info, j'ai moi aussi été "conseiller EDF" pendant quelque temps.
  
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Réponse 2 / 3
Energizor Modérateur
Bonjour,

Si je comprends bien :

- Un compteur d'électricité était installé dans ce logement
- En entrant dans les lieux, vous n'avez pas souscrit de contrat avec un fournisseur d'électricité
- Le propriétaire a payé votre consommation d'électricité

Ce n'est pas comme si le propriétaire vous avait empêché de souscrire un contrat, et vous avait revendu de l'électricité à partir d'un sous-compteur ou autre...

Dans un cas comme celui-là, un juge vous donnera très probablement tort.

Exemple ici -> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7118628-compteur-edf-au-nom-du-proprio-la-justice-m-a-deboute

Je vous conseille donc de payer les consommations au propriétaire.

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1. Edf38 Auteur
  
  C'est bien cela...
  Mais du coup a-t-il le droit de nous adresser un rappel sur une période aussi longue (+ de 3 ans) en sachant que lui était prélevé mensuellement par EDF ?
  N'aurait-il pas du/pu nous régulariser avant ? Au moins annuellement ?
  
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2. Energizor Modérateur
  
  @Edf38"N'aurait-il pas du/pu nous régulariser avant ? Au moins annuellement ?"
  Je ne pense pas, car l'électricité d'un logement ne fait pas partie des charges récupérables au sens du décret n°87-713 du 26 août 1987.
  
  Je vous suggère de vous arranger avec le proprio pour payer en plusieurs fois.
  
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3. Edf38 Auteur
  
  Ok Merci pour ces réponses
  Autre approche
  D'un point de vue purement légal, un logement doit-il obligatoirement avoir un contrat d'électricité actif ?
  Car si le propriétaire avait résilié son contrat, que EDF constatait tout de même une consommation sur le logement et lui adresse une facture pour impayés, ok...
  Mais que le propriétaire puisse endosser ce rôle je suis surpris... Le juge ne peut-il pas considérer que si le propriétaire n'a pas résilié son contrat auprès d'EDF, c'est qu'il a donc quelque part accepté de payer mensuellement pour le compte du locataire les consommations du logement...?
  Et que comme ce point n'avait pas été évoqué sur le bail, cela ne pouvait pas être imputable au locataire ?
  Je répète si EDF n'avait pas été payé pour cette période, bien sur que moi, le locataire, aurait dû prendre en charge la régularisation...
  Désolé d'être insistant et de vouloir défendre mon bifteck mais je trouve le fait de débarquer plus de 3 ans après un peu brutal....
  
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4. ulyssesourd
  
  Car si le propriétaire avait résilié son contrat,
  Le juge ne peut-il pas considérer que si le propriétaire n'a pas résilié son contrat auprès d'EDF, c'est qu'il a donc quelque part accepté de payer mensuellement pour le compte du locataire les consommations du logement...?
  ce point n'avait pas été évoqué sur le bail
  
  Non et non, c'est à vous de faire les démarches, dès l'entrée dans les lieux, de vous souscrire à l'abonnement électricité. Vous êtes donc en tord à 100%.
  
  je trouve le fait de débarquer plus de 3 ans après un peu brutal....
  Eh oui car vous êtes complètement en tord...
  
  Donc payer la consommation EDF à votre propriétaire et soucrivez sans attendre un abonnement EDF.
  
  Désolé d'être insistant et de vouloir défendre mon bifteck Et bien, étiez vous "heureux" de ne pas payer l’électricité pendant 3 ans ?! eh bien dites donc...3a ns....cela ne vous a pas posé de questions ?!!
  
  Cordialement
  
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5. Energizor Modérateur
  
  @Edf38"D'un point de vue purement légal, un logement doit-il obligatoirement avoir un contrat d'électricité actif ? "
  Non. L'électricité peut être coupée. Ou alors elle n'est pas coupée, et quelqu'un consomme sans contrat, ce qui est une fraude.
  
  "Car si le propriétaire avait résilié son contrat, que EDF constatait tout de même une consommation sur le logement et lui adresse une facture pour impayés, ok... "
  Ça ne se passe pas comme ça. En cas de consommation frauduleuse, ERDF, gestionnaire du réseau coupe l'électricité sans préavis. Et si cette consommation est importante, une enquête est faite pour savoir qui a consommé.
  
  "Mais que le propriétaire puisse endosser ce rôle je suis surpris... Le juge ne peut-il pas considérer que si le propriétaire n'a pas résilié son contrat auprès d'EDF, c'est qu'il a donc quelque part accepté de payer mensuellement pour le compte du locataire les consommations du logement...? "
  Je ne sais pas, je ne suis pas juge, ni à la place d'un juge. Dans le lien que je vous ai donné, le juge a considéré que le locataire doit rembourser le proprio.
  
  "Et que comme ce point n'avait pas été évoqué sur le bail, cela ne pouvait pas être imputable au locataire ? "
  Le contrat d'électricité n'a rien à voir avec le bail.
  
  "Je répète si EDF n'avait pas été payé pour cette période, bien sur que moi, le locataire, aurait dû prendre en charge la régularisation... "
  Ben ouais, mais on n'est pas dans ce cas-là.
  
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Réponse 3 / 3
maylin27 Contributeur
Bonjour,
de quelle électricité parlez vous ?? De celles de communs ?
aviez vous souscrit votre propre contrat Electricité a votre entrée dans les lieux ?

Cordialement

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1. Edf38 Auteur
  
  Bonjour,
  merci pour votre réponse
  Je parle de l'électricité privative
  Et d'après EDF nous n'avions pas souscrit à notre nom de contrat (nous avons soi disant à notre entrée dans le logement simplement demander à ce que les factures de notre ancien logement parvienne à cette nouvelle adresse)
  
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Refacturation EDF par le propriétaire

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