Annuaire service public

Résolu
je suis marié sous le régime de la communauté et je viens de recevoir un
héritage de mes parents Je voudrais acheter une voiture comment
peut-elle me rester personnelle

1 réponse

  1. Facture et carte grise à votre seul nom, les voitures sont des biens meubles.

    cdt
    0
    1. Justement, une voiture est un bien meuble et elle sera donc un bien de communauté quand bien même facture et certificat d'immatriculation seraient à un seul nom.
      0