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Résolu
je suis marié sous le régime de la communauté et je viens de recevoir un
héritage de mes parents Je voudrais acheter une voiture comment
peut-elle me rester personnelle

1 réponse

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  1. Facture et carte grise à votre seul nom, les voitures sont des biens meubles.

    cdt
    1. Justement, une voiture est un bien meuble et elle sera donc un bien de communauté quand bien même facture et certificat d'immatriculation seraient à un seul nom.