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jean.rigoletj 1 Messages postés lundi 9 mai 2016Date d'inscription 9 mai 2016 Dernière intervention - 9 mai 2016 à 20:41 - Dernière réponse : Gayomi 3354 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention
- 9 mai 2016 à 21:51
je suis marié sous le régime de la communauté et je viens de recevoir un
héritage de mes parents Je voudrais acheter une voiture comment
peut-elle me rester personnelle
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Votre réponse

2 réponses

william049 - 9 mai 2016 à 20:45
0
Merci
Facture et carte grise à votre seul nom, les voitures sont des biens meubles.

cdt
Gayomi 3354 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 9 mai 2016 à 21:51
Justement, une voiture est un bien meuble et elle sera donc un bien de communauté quand bien même facture et certificat d'immatriculation seraient à un seul nom.
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