Annuaire service public

Résolu

jean.rigoletj Messages postés 1 Statut Membre -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 9 mai 2016 à 21:51

je suis marié sous le régime de la communauté et je viens de recevoir un
héritage de mes parents Je voudrais acheter une voiture comment
peut-elle me rester personnelle

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1 réponse

Réponse 1 / 1

william049

Facture et carte grise à votre seul nom, les voitures sont des biens meubles.

cdt

Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 11 616

Justement, une voiture est un bien meuble et elle sera donc un bien de communauté quand bien même facture et certificat d'immatriculation seraient à un seul nom.

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