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Résolu
jean.rigoletj Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
je suis marié sous le régime de la communauté et je viens de recevoir un
héritage de mes parents Je voudrais acheter une voiture comment
peut-elle me rester personnelle

1 réponse

  1. william049
     
    Facture et carte grise à votre seul nom, les voitures sont des biens meubles.

    cdt
    0
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 636
       
      Justement, une voiture est un bien meuble et elle sera donc un bien de communauté quand bien même facture et certificat d'immatriculation seraient à un seul nom.
      0

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