Domiciliation AutoEntrepreneur avec Bail Interdisant Exercice

Bonjour,

Je souhaite créer une entreprise auto entrepreneur. L'adresse de domiciliation serait l'appartement que je loue actuellement.

L'activité serait une profession libérale: Conseil aux entreprises OU Programmation informatique. L'exercice se fera uniquement à l'extérieur.

Aussi, je précise qu'aucune activité ne serait exercée à cette adresse. Je ne cherche qu'une domiciliation administrative/fiscale.

Or, mon bail stipule:
"Les lieux loués dont la description est indiquée aux conditions particulières, sont destinés exclusivement à l'habitation principale du Preneur. Celui-ci ne peut donc y exercer aucune activité professionnelle, commerciale ou artisanale, sauf dans les circonstances prévues aux articles L123-10 et suivants du code de commerce."

"L'exercice de tout commerce ou industrie, de n'importe quelle profession, même libérale, est formellement interdit sous réserve des dispositions de l'article L123-10 et suivants du code de commerce."

Aussi, j'ai lu que toute personne créant une entreprise (Personne morale) peut domicilier le siège à l’adresse de son logement personnel, même si celui-ci est en location. Je comprends que ce n'est pas applicable aux Auto entrepreneurs.

J'ai besoin de domicilier cette entreprise.

Comment faire avec un bail interdisant expressément l'exercice d'activité ?

D'avance merci,

Bien a vous,

2 réponses

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  1. Merci pour votre reactivité, L123-11 - 1 concerne les personnes morales.

    Aussi, ce n'est pas applicable au auto entrepreneurs. Enfin il me semble.

    J'aimerais en savoir un peu plus surtout que je ne cherche qu'une domiciliation.
    1. Oui mais vous êtes dans le cas L123-10 et surtout 123-11-1 - il ne peut s'y opposer pendant 5 ans