Domiciliation AutoEntrepreneur avec Bail Interdisant Exercice

Marcoo13 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016 - Modifié par Marcoo13 le 4/05/2016 à 10:13
Marcoo13 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016 - 4 mai 2016 à 10:35
Bonjour,

Je souhaite créer une entreprise auto entrepreneur. L'adresse de domiciliation serait l'appartement que je loue actuellement.

L'activité serait une profession libérale: Conseil aux entreprises OU Programmation informatique. L'exercice se fera uniquement à l'extérieur.

Aussi, je précise qu'aucune activité ne serait exercée à cette adresse. Je ne cherche qu'une domiciliation administrative/fiscale.

Or, mon bail stipule:
"Les lieux loués dont la description est indiquée aux conditions particulières, sont destinés exclusivement à l'habitation principale du Preneur. Celui-ci ne peut donc y exercer aucune activité professionnelle, commerciale ou artisanale, sauf dans les circonstances prévues aux articles L123-10 et suivants du code de commerce."

"L'exercice de tout commerce ou industrie, de n'importe quelle profession, même libérale, est formellement interdit sous réserve des dispositions de l'article L123-10 et suivants du code de commerce."

Aussi, j'ai lu que toute personne créant une entreprise (Personne morale) peut domicilier le siège à l’adresse de son logement personnel, même si celui-ci est en location. Je comprends que ce n'est pas applicable aux Auto entrepreneurs.

J'ai besoin de domicilier cette entreprise.

Comment faire avec un bail interdisant expressément l'exercice d'activité ?

D'avance merci,

Bien a vous,
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié par Poisson92100 le 4/05/2016 à 10:24
Oui mais vous êtes dans le cas L123-10 et surtout 123-11-1 - il ne peut s'y opposer pendant 5 ans
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Marcoo13 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 4 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2016
4 mai 2016 à 10:35
Merci pour votre reactivité, L123-11 - 1 concerne les personnes morales.

Aussi, ce n'est pas applicable au auto entrepreneurs. Enfin il me semble.

J'aimerais en savoir un peu plus surtout que je ne cherche qu'une domiciliation.
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