Domiciliation AutoEntrepreneur avec Bail Interdisant Exercice
Marcoo13
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Marcoo13 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je souhaite créer une entreprise auto entrepreneur. L'adresse de domiciliation serait l'appartement que je loue actuellement.
L'activité serait une profession libérale: Conseil aux entreprises OU Programmation informatique. L'exercice se fera uniquement à l'extérieur.
Aussi, je précise qu'aucune activité ne serait exercée à cette adresse. Je ne cherche qu'une domiciliation administrative/fiscale.
Or, mon bail stipule:
"Les lieux loués dont la description est indiquée aux conditions particulières, sont destinés exclusivement à l'habitation principale du Preneur. Celui-ci ne peut donc y exercer aucune activité professionnelle, commerciale ou artisanale, sauf dans les circonstances prévues aux articles L123-10 et suivants du code de commerce."
"L'exercice de tout commerce ou industrie, de n'importe quelle profession, même libérale, est formellement interdit sous réserve des dispositions de l'article L123-10 et suivants du code de commerce."
Aussi, j'ai lu que toute personne créant une entreprise (Personne morale) peut domicilier le siège à l’adresse de son logement personnel, même si celui-ci est en location. Je comprends que ce n'est pas applicable aux Auto entrepreneurs.
J'ai besoin de domicilier cette entreprise.
Comment faire avec un bail interdisant expressément l'exercice d'activité ?
D'avance merci,
Bien a vous,
Je souhaite créer une entreprise auto entrepreneur. L'adresse de domiciliation serait l'appartement que je loue actuellement.
L'activité serait une profession libérale: Conseil aux entreprises OU Programmation informatique. L'exercice se fera uniquement à l'extérieur.
Aussi, je précise qu'aucune activité ne serait exercée à cette adresse. Je ne cherche qu'une domiciliation administrative/fiscale.
Or, mon bail stipule:
"Les lieux loués dont la description est indiquée aux conditions particulières, sont destinés exclusivement à l'habitation principale du Preneur. Celui-ci ne peut donc y exercer aucune activité professionnelle, commerciale ou artisanale, sauf dans les circonstances prévues aux articles L123-10 et suivants du code de commerce."
"L'exercice de tout commerce ou industrie, de n'importe quelle profession, même libérale, est formellement interdit sous réserve des dispositions de l'article L123-10 et suivants du code de commerce."
Aussi, j'ai lu que toute personne créant une entreprise (Personne morale) peut domicilier le siège à l’adresse de son logement personnel, même si celui-ci est en location. Je comprends que ce n'est pas applicable aux Auto entrepreneurs.
J'ai besoin de domicilier cette entreprise.
Comment faire avec un bail interdisant expressément l'exercice d'activité ?
D'avance merci,
Bien a vous,
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