Véhicule cédé gratuitement mais gager
Bonjour on ma cédé a titre gratuit pour pièces un VL ,a ma grande surprise le véhicule est gager ! Que puis je faire ?
4 réponses
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Non, ce n'est pas tout à fait ça. Si le véhicule n'est que VEI ou VGA, vous avez raison, mais il est avant tout gagé, il n'a donc aucun pouvoir pour le vendre même à un casseur puisqu'il ne lui appartient pas ni à lui, ni au vendeur. Pour être vendu, même à un casseur, le gage doit être levé. Seul celui qui a posé le gage a tout pouvoir sur le véhicule.
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Contributeurbonsoir
le véhicule est accidenté ???
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Contributeur@Gilles421si le véhicule est accidenté on sait au moins pourquoi il est gagé : soit classé VEI soit classé VGA.
si c'est pas le cas c'est qu'il y a des amendes impayées. -
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Contributeur@Gilles421si le véhicule est classé VEI ou VGA il peut revendre à un casseur pour destruction
si c'est des amendes impayées ;il rend le véhicule à la personne qui lui a donné
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ModérateurBonsoir,
Qu'entendez-vous par cédé à titre gratuit ? Vous avez le certificat de cession ?
Comme dit par Gilles421, il faut annuler cette cession car elle n'est pas légale... sinon, remettez la voiture à la casse agréée près de chez vous.
Cordialement
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ModérateurOui... le gage n'a rien à voir avec la propriété, il empêche juste l'immatriculation. Or le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété.
S'il dispose d'un certificat de cession à titre gratuit à son nom et signé du propriétaire...
Parce que sinon, il n'a pas le droit non plus de la garder, surtout sans assurance... etc -
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Bonjour,
D'abord, on ne vous a pas cédé un véhicule pour pièces. On vous l'a juste cédé. La vente ou la cession "pour pièces", on n'arrête pas de le répéter, n'a jamais existé, à part dans la tête de nombreux vendeurs.
Ensuite, lors de cette session, l'ex propriétaire aurait dû vous fournir un rapport de contrôle technique de moins de six mois et le certificat de non gage.
Le plus simple serait d'annuler cette transaction à moins d'entamer une procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...