Véhicule cédé gratuitement mais gager

Taz05 Messages postés 1 Statut Membre -
Gilles421 Messages postés 51 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 16 avr. 2016 à 12:51

Bonjour on ma cédé a titre gratuit pour pièces un VL ,a ma grande surprise le véhicule est gager ! Que puis je faire ?

4 réponses

Réponse 1 / 4
Gilles421 Messages postés 51 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 25

Bonjour,

D'abord, on ne vous a pas cédé un véhicule pour pièces. On vous l'a juste cédé. La vente ou la cession "pour pièces", on n'arrête pas de le répéter, n'a jamais existé, à part dans la tête de nombreux vendeurs.

Ensuite, lors de cette session, l'ex propriétaire aurait dû vous fournir un rapport de contrôle technique de moins de six mois et le certificat de non gage.

Le plus simple serait d'annuler cette transaction à moins d'entamer une procédure.
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Réponse 2 / 4
GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 458

Bonsoir,

Qu'entendez-vous par cédé à titre gratuit ? Vous avez le certificat de cession ?

Comme dit par Gilles421, il faut annuler cette cession car elle n'est pas légale... sinon, remettez la voiture à la casse agréée près de chez vous.

Cordialement
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1. Gilles421 Messages postés 51 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 25
  
  Il n'a pas le droit de mettre cette voiture à la casse puisqu'elle ne lui appartient pas : elle est gagée.
  
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2. GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 10 458
  
  Oui... le gage n'a rien à voir avec la propriété, il empêche juste l'immatriculation. Or le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété.
  
  S'il dispose d'un certificat de cession à titre gratuit à son nom et signé du propriétaire...
  
  Parce que sinon, il n'a pas le droit non plus de la garder, surtout sans assurance... etc
  
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3. Gilles421 Messages postés 51 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 25
  
  Je sais que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais dans son cas, le certificat de cession n'est pas valable. Le cédant n'a pas le droit de remettre son véhicule gagé et, donc, l'acquéreur n'est pas propriétaire de ce véhicule.
  
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dany311 Messages postés 13376 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 887

bonsoir

le véhicule est accidenté ???
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1. Gilles421 Messages postés 51 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 25
  
  Ça ne change rien.
  
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  1. dany311 Messages postés 13376 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 887 > Gilles421 Messages postés 51 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    si le véhicule est accidenté on sait au moins pourquoi il est gagé : soit classé VEI soit classé VGA.
    si c'est pas le cas c'est qu'il y a des amendes impayées.
    
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2. Gilles421 Messages postés 51 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 25
  
  Ce n'est pas le but de la question. Le but est de savoir ce qu'il peut faire.
  
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  1. dany311 Messages postés 13376 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 887 > Gilles421 Messages postés 51 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
    
    si le véhicule est classé VEI ou VGA il peut revendre à un casseur pour destruction
    si c'est des amendes impayées ;il rend le véhicule à la personne qui lui a donné
    
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Réponse 4 / 4
Gilles421 Messages postés 51 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 25

Non, ce n'est pas tout à fait ça. Si le véhicule n'est que VEI ou VGA, vous avez raison, mais il est avant tout gagé, il n'a donc aucun pouvoir pour le vendre même à un casseur puisqu'il ne lui appartient pas ni à lui, ni au vendeur. Pour être vendu, même à un casseur, le gage doit être levé. Seul celui qui a posé le gage a tout pouvoir sur le véhicule.
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