Véhicule cédé gratuitement mais gager
Taz05
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Gilles421 Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2016 - 16 avril 2016 à 12:51
Gilles421 Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2016 - 16 avril 2016 à 12:51
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Gilles421
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13 avril 2016 à 20:50
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Bonjour,
D'abord, on ne vous a pas cédé un véhicule pour pièces. On vous l'a juste cédé. La vente ou la cession "pour pièces", on n'arrête pas de le répéter, n'a jamais existé, à part dans la tête de nombreux vendeurs.
Ensuite, lors de cette session, l'ex propriétaire aurait dû vous fournir un rapport de contrôle technique de moins de six mois et le certificat de non gage.
Le plus simple serait d'annuler cette transaction à moins d'entamer une procédure.
D'abord, on ne vous a pas cédé un véhicule pour pièces. On vous l'a juste cédé. La vente ou la cession "pour pièces", on n'arrête pas de le répéter, n'a jamais existé, à part dans la tête de nombreux vendeurs.
Ensuite, lors de cette session, l'ex propriétaire aurait dû vous fournir un rapport de contrôle technique de moins de six mois et le certificat de non gage.
Le plus simple serait d'annuler cette transaction à moins d'entamer une procédure.
GrandCaribou
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13 avril 2016 à 20:56
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Bonsoir,
Qu'entendez-vous par cédé à titre gratuit ? Vous avez le certificat de cession ?
Comme dit par Gilles421, il faut annuler cette cession car elle n'est pas légale... sinon, remettez la voiture à la casse agréée près de chez vous.
Cordialement
Qu'entendez-vous par cédé à titre gratuit ? Vous avez le certificat de cession ?
Comme dit par Gilles421, il faut annuler cette cession car elle n'est pas légale... sinon, remettez la voiture à la casse agréée près de chez vous.
Cordialement
Gilles421
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13 avril 2016 à 21:19
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Il n'a pas le droit de mettre cette voiture à la casse puisqu'elle ne lui appartient pas : elle est gagée.
GrandCaribou
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13 avril 2016 à 21:25
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Oui... le gage n'a rien à voir avec la propriété, il empêche juste l'immatriculation. Or le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété.
S'il dispose d'un certificat de cession à titre gratuit à son nom et signé du propriétaire...
Parce que sinon, il n'a pas le droit non plus de la garder, surtout sans assurance... etc
S'il dispose d'un certificat de cession à titre gratuit à son nom et signé du propriétaire...
Parce que sinon, il n'a pas le droit non plus de la garder, surtout sans assurance... etc
Gilles421
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Modifié par Gilles421 le 13/04/2016 à 22:46
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Je sais que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais dans son cas, le certificat de cession n'est pas valable. Le cédant n'a pas le droit de remettre son véhicule gagé et, donc, l'acquéreur n'est pas propriétaire de ce véhicule.
dany311
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14 avril 2016 à 00:11
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bonsoir
le véhicule est accidenté ???
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Gilles421
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15 avril 2016 à 20:16
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Ça ne change rien.
dany311
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Gilles421
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15 avril 2016 à 20:24
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si le véhicule est accidenté on sait au moins pourquoi il est gagé : soit classé VEI soit classé VGA.
si c'est pas le cas c'est qu'il y a des amendes impayées.
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Gilles421
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15 avril 2016 à 20:35
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Ce n'est pas le but de la question. Le but est de savoir ce qu'il peut faire.
dany311
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Gilles421
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15 avril 2016 à 21:06
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si le véhicule est classé VEI ou VGA il peut revendre à un casseur pour destruction
si c'est des amendes impayées ;il rend le véhicule à la personne qui lui a donné
si c'est des amendes impayées ;il rend le véhicule à la personne qui lui a donné
Gilles421
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16 avril 2016 à 12:51
16 avril 2016 à 12:51
Non, ce n'est pas tout à fait ça. Si le véhicule n'est que VEI ou VGA, vous avez raison, mais il est avant tout gagé, il n'a donc aucun pouvoir pour le vendre même à un casseur puisqu'il ne lui appartient pas ni à lui, ni au vendeur. Pour être vendu, même à un casseur, le gage doit être levé. Seul celui qui a posé le gage a tout pouvoir sur le véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...