A voir également:
- Véhicule cédé gratuitement mais gager
- Passer le bsr gratuitement - Guide
- Vehicule gagé - Guide
- Restitution véhicule loa impayés - Forum Banque et Crédit
- LOA impayé et procédures - Forum Justice
- Problème déclaration cession véhicule en ligne - Forum Automobile
4 réponses
Bonjour,
D'abord, on ne vous a pas cédé un véhicule pour pièces. On vous l'a juste cédé. La vente ou la cession "pour pièces", on n'arrête pas de le répéter, n'a jamais existé, à part dans la tête de nombreux vendeurs.
Ensuite, lors de cette session, l'ex propriétaire aurait dû vous fournir un rapport de contrôle technique de moins de six mois et le certificat de non gage.
Le plus simple serait d'annuler cette transaction à moins d'entamer une procédure.
D'abord, on ne vous a pas cédé un véhicule pour pièces. On vous l'a juste cédé. La vente ou la cession "pour pièces", on n'arrête pas de le répéter, n'a jamais existé, à part dans la tête de nombreux vendeurs.
Ensuite, lors de cette session, l'ex propriétaire aurait dû vous fournir un rapport de contrôle technique de moins de six mois et le certificat de non gage.
Le plus simple serait d'annuler cette transaction à moins d'entamer une procédure.
Bonsoir,
Qu'entendez-vous par cédé à titre gratuit ? Vous avez le certificat de cession ?
Comme dit par Gilles421, il faut annuler cette cession car elle n'est pas légale... sinon, remettez la voiture à la casse agréée près de chez vous.
Cordialement
Qu'entendez-vous par cédé à titre gratuit ? Vous avez le certificat de cession ?
Comme dit par Gilles421, il faut annuler cette cession car elle n'est pas légale... sinon, remettez la voiture à la casse agréée près de chez vous.
Cordialement
Oui... le gage n'a rien à voir avec la propriété, il empêche juste l'immatriculation. Or le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété.
S'il dispose d'un certificat de cession à titre gratuit à son nom et signé du propriétaire...
Parce que sinon, il n'a pas le droit non plus de la garder, surtout sans assurance... etc
S'il dispose d'un certificat de cession à titre gratuit à son nom et signé du propriétaire...
Parce que sinon, il n'a pas le droit non plus de la garder, surtout sans assurance... etc
bonsoir
le véhicule est accidenté ???
le véhicule est accidenté ???
Non, ce n'est pas tout à fait ça. Si le véhicule n'est que VEI ou VGA, vous avez raison, mais il est avant tout gagé, il n'a donc aucun pouvoir pour le vendre même à un casseur puisqu'il ne lui appartient pas ni à lui, ni au vendeur. Pour être vendu, même à un casseur, le gage doit être levé. Seul celui qui a posé le gage a tout pouvoir sur le véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...