Véhicule cédé gratuitement mais gager
Taz05
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
13 avril 2016
-
13 avril 2016 à 09:04
Gilles421 Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2016 - 16 avril 2016 à 12:51
Gilles421 Messages postés 48 Date d'inscription vendredi 1 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2016 - 16 avril 2016 à 12:51
A voir également:
- Véhicule cédé gratuitement mais gager
- Passer le bsr gratuitement - Guide
- Cession véhicule pdf - Guide
- Je ne veux pas faire réparer mon véhicule - Guide
- Maison à donner gratuitement - Forum Donation-Succession
- Montant rsa personne seule hébergée gratuitement ✓ - Forum RSA
4 réponses
Gilles421
Messages postés
48
Date d'inscription
vendredi 1 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2016
25
13 avril 2016 à 20:50
13 avril 2016 à 20:50
Bonjour,
D'abord, on ne vous a pas cédé un véhicule pour pièces. On vous l'a juste cédé. La vente ou la cession "pour pièces", on n'arrête pas de le répéter, n'a jamais existé, à part dans la tête de nombreux vendeurs.
Ensuite, lors de cette session, l'ex propriétaire aurait dû vous fournir un rapport de contrôle technique de moins de six mois et le certificat de non gage.
Le plus simple serait d'annuler cette transaction à moins d'entamer une procédure.
D'abord, on ne vous a pas cédé un véhicule pour pièces. On vous l'a juste cédé. La vente ou la cession "pour pièces", on n'arrête pas de le répéter, n'a jamais existé, à part dans la tête de nombreux vendeurs.
Ensuite, lors de cette session, l'ex propriétaire aurait dû vous fournir un rapport de contrôle technique de moins de six mois et le certificat de non gage.
Le plus simple serait d'annuler cette transaction à moins d'entamer une procédure.
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 391
13 avril 2016 à 20:56
13 avril 2016 à 20:56
Bonsoir,
Qu'entendez-vous par cédé à titre gratuit ? Vous avez le certificat de cession ?
Comme dit par Gilles421, il faut annuler cette cession car elle n'est pas légale... sinon, remettez la voiture à la casse agréée près de chez vous.
Cordialement
Qu'entendez-vous par cédé à titre gratuit ? Vous avez le certificat de cession ?
Comme dit par Gilles421, il faut annuler cette cession car elle n'est pas légale... sinon, remettez la voiture à la casse agréée près de chez vous.
Cordialement
Gilles421
Messages postés
48
Date d'inscription
vendredi 1 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2016
25
13 avril 2016 à 21:19
13 avril 2016 à 21:19
Il n'a pas le droit de mettre cette voiture à la casse puisqu'elle ne lui appartient pas : elle est gagée.
GrandCaribou
Messages postés
28778
Date d'inscription
mardi 23 décembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 novembre 2024
10 391
13 avril 2016 à 21:25
13 avril 2016 à 21:25
Oui... le gage n'a rien à voir avec la propriété, il empêche juste l'immatriculation. Or le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété.
S'il dispose d'un certificat de cession à titre gratuit à son nom et signé du propriétaire...
Parce que sinon, il n'a pas le droit non plus de la garder, surtout sans assurance... etc
S'il dispose d'un certificat de cession à titre gratuit à son nom et signé du propriétaire...
Parce que sinon, il n'a pas le droit non plus de la garder, surtout sans assurance... etc
Gilles421
Messages postés
48
Date d'inscription
vendredi 1 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2016
25
Modifié par Gilles421 le 13/04/2016 à 22:46
Modifié par Gilles421 le 13/04/2016 à 22:46
Je sais que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais dans son cas, le certificat de cession n'est pas valable. Le cédant n'a pas le droit de remettre son véhicule gagé et, donc, l'acquéreur n'est pas propriétaire de ce véhicule.
dany311
Messages postés
20867
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 novembre 2024
6 332
14 avril 2016 à 00:11
14 avril 2016 à 00:11
bonsoir
le véhicule est accidenté ???
le véhicule est accidenté ???
Gilles421
Messages postés
48
Date d'inscription
vendredi 1 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2016
25
15 avril 2016 à 20:16
15 avril 2016 à 20:16
Ça ne change rien.
dany311
Messages postés
20867
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 novembre 2024
6 332
>
Gilles421
Messages postés
48
Date d'inscription
vendredi 1 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2016
15 avril 2016 à 20:24
15 avril 2016 à 20:24
si le véhicule est accidenté on sait au moins pourquoi il est gagé : soit classé VEI soit classé VGA.
si c'est pas le cas c'est qu'il y a des amendes impayées.
si c'est pas le cas c'est qu'il y a des amendes impayées.
Gilles421
Messages postés
48
Date d'inscription
vendredi 1 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2016
25
15 avril 2016 à 20:35
15 avril 2016 à 20:35
Ce n'est pas le but de la question. Le but est de savoir ce qu'il peut faire.
dany311
Messages postés
20867
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 novembre 2024
6 332
>
Gilles421
Messages postés
48
Date d'inscription
vendredi 1 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2016
15 avril 2016 à 21:06
15 avril 2016 à 21:06
si le véhicule est classé VEI ou VGA il peut revendre à un casseur pour destruction
si c'est des amendes impayées ;il rend le véhicule à la personne qui lui a donné
si c'est des amendes impayées ;il rend le véhicule à la personne qui lui a donné
Gilles421
Messages postés
48
Date d'inscription
vendredi 1 avril 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 avril 2016
25
16 avril 2016 à 12:51
16 avril 2016 à 12:51
Non, ce n'est pas tout à fait ça. Si le véhicule n'est que VEI ou VGA, vous avez raison, mais il est avant tout gagé, il n'a donc aucun pouvoir pour le vendre même à un casseur puisqu'il ne lui appartient pas ni à lui, ni au vendeur. Pour être vendu, même à un casseur, le gage doit être levé. Seul celui qui a posé le gage a tout pouvoir sur le véhicule.
La législation juridique et financière évolue en permanence...