Divorce pour faute

sylvie -  
Bonjour,
je viens de passer en conciliation ;et je ne suis pas d accord sur le jugement il n a pas été demandé de pension compensatoire à mon mari à qui lui revient toute les fautes, il y a trois ans il à violé ma petite fille .....ou la demande ce fait elle aprés sinon peut on faire appel

1 réponse

  1. Fada80
    Bonjour

    dans une ordonnance de non conciliation , le juge ne décide pas de la pension compensatoire .

    Sinon oui vous avez le droit de faire appel , mais il ne faut pas tarder .

    cordialement

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