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Divorce pour faute

sylvie -  
Fada80 Messages postés 689 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de passer en conciliation ;et je ne suis pas d accord sur le jugement il n a pas été demandé de pension compensatoire à mon mari à qui lui revient toute les fautes, il y a trois ans il à violé ma petite fille .....ou la demande ce fait elle aprés sinon peut on faire appel

1 réponse

Réponse 1 / 1
Fada80 Messages postés 689 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   309
 
Bonjour

dans une ordonnance de non conciliation , le juge ne décide pas de la pension compensatoire .

Sinon oui vous avez le droit de faire appel , mais il ne faut pas tarder .

cordialement
0

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