Voiture
Bonjour,
Après décès de ma mère en septembre 2014 ma soeur a vendu la voiture 1 an après sans mon accord prétendant avoir le droit car elle figure en deuxième position sur la carte grise. A-t-elle le droit ? Puis-je refuser cette vente ?
Après décès de ma mère en septembre 2014 ma soeur a vendu la voiture 1 an après sans mon accord prétendant avoir le droit car elle figure en deuxième position sur la carte grise. A-t-elle le droit ? Puis-je refuser cette vente ?
2 réponses
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Bonjour,
La carte grise n'est pas un titre de propriété, même si le nom y figure.
Cette voiture appartient à la succession, sauf si la facture d'achat ou l'acte de cession est à son nom. -
ModérateurBien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles de qui on sollicite un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
Merci de bien vouloir penser à eux (...enfin à nous).
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Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
La législation juridique et financière évolue en permanence...