Propriétaire devient locataire
Bonjour,
Je suis intéressé par l'achat d'une maison.
Cependant ce bien ne sera libre que le 31 Décembre.
En effet, le propriétaire deviendra locataire de sa maison (moyennant loyer) jusqu'au 31 Décembre (car celui-ci construit sa propre maison).
Ma question est la suivante : est-ce qu'il doit être mentionné dans l'offre d'achat que le propriétaire qui devient locataire doit payer ses charges (factures d'électricité, eau, gaz, etc.). Et si ces travaux prennent du retard et que celui-ci veut rester plus longtemps dans la maison (après le 31 Décembre), ai-je un recours?
Voici un paragraphe de l'offre d'achat :
"moyennant un loyer de X euros à partir de l'acte authentique jusqu'à libération du bien) et quitte à l'acte authentique de tous empêchements, charges et privilèges quelconques, au prix principal de ..."
Je ne vois aucun paragraphe sur les factures d'électricité, etc. à payer.
Dois-je le lui faire mentionner?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
Je suis intéressé par l'achat d'une maison.
Cependant ce bien ne sera libre que le 31 Décembre.
En effet, le propriétaire deviendra locataire de sa maison (moyennant loyer) jusqu'au 31 Décembre (car celui-ci construit sa propre maison).
Ma question est la suivante : est-ce qu'il doit être mentionné dans l'offre d'achat que le propriétaire qui devient locataire doit payer ses charges (factures d'électricité, eau, gaz, etc.). Et si ces travaux prennent du retard et que celui-ci veut rester plus longtemps dans la maison (après le 31 Décembre), ai-je un recours?
Voici un paragraphe de l'offre d'achat :
"moyennant un loyer de X euros à partir de l'acte authentique jusqu'à libération du bien) et quitte à l'acte authentique de tous empêchements, charges et privilèges quelconques, au prix principal de ..."
Je ne vois aucun paragraphe sur les factures d'électricité, etc. à payer.
Dois-je le lui faire mentionner?
Merci d'avance pour vos réponses,
Cordialement,
1 réponse
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ContributeurPourquoi ce lancer dans ce genre de procédure qui risque a terme d'être un mauvais plan?
Le bien n'est libre que le 31 décembre vous ne signez qu'a cette date.-
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ContributeurVous risquez que l'ex propriétaire ne quitte pas le logement fin décembre et que vous soyez obligé d'engager une procédure d'expulsion pour le faire partir, cela peut durer des années.
Si vraiment vous voulez signer avant que la maison ne soit vide prenez votre propre notaire, c'est a dire ni celui du vendeur ni celui recommandé par l'agence. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...