Notification

Bonjour, mon ex ne me verse plus la pension alimentaire, j' ai fait appel a un huissier il de me demande le jugement que j ai ,et la notification de celui ci que je n ai pas. A ton une notification quand on fixe la pension alimentaire à l amiable devant le juge?

2 réponses

  1. d accord donc il faut aller au tribunal demander une copie . merci
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    1. si le juge a rendu un jugement d'homologation
      il est normalement notifié directement par le tribunal
      ou votre ex a signé un acquiecement
      demandez au tribunal
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