Notification

moy -  
 moy -
Bonjour, mon ex ne me verse plus la pension alimentaire, j' ai fait appel a un huissier il de me demande le jugement que j ai ,et la notification de celui ci que je n ai pas. A ton une notification quand on fixe la pension alimentaire à l amiable devant le juge?

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    si le juge a rendu un jugement d'homologation
    il est normalement notifié directement par le tribunal
    ou votre ex a signé un acquiecement
    demandez au tribunal
    0
  2. moy
     
    d accord donc il faut aller au tribunal demander une copie . merci
    0

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