Vente d'un appartement avec bail en cours
Bonjour
Je souhaite mettre en location un appartement situé dans une petite copropriété ( 4 propriétaires). Le probléme est que les autres copropriétaire projettent de vendre l'immeuble d'ici deux ans(avant le premier terme du bail ( 3 ans) de mon locataire) pour le détruire et vendre le terrain
Je n'ai que 37% des millièmes de la copropriété et leur décision s'imposera donc à moi
- Pourrais je mettre un terme au bail dans la mesure ou cette destruction n'est pas "fortuite"
- Dans un souci de transparence, je souhaite prévenir les futurs locataires de cette éventualité. Me conseillez vous de le noter dans le bail ?
Merci
Je souhaite mettre en location un appartement situé dans une petite copropriété ( 4 propriétaires). Le probléme est que les autres copropriétaire projettent de vendre l'immeuble d'ici deux ans(avant le premier terme du bail ( 3 ans) de mon locataire) pour le détruire et vendre le terrain
Je n'ai que 37% des millièmes de la copropriété et leur décision s'imposera donc à moi
- Pourrais je mettre un terme au bail dans la mesure ou cette destruction n'est pas "fortuite"
- Dans un souci de transparence, je souhaite prévenir les futurs locataires de cette éventualité. Me conseillez vous de le noter dans le bail ?
Merci
3 réponses
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Pas d'accord possible avec les locataires, qui peuvent revenir aisément sur leur accord au titre de la loi.
L'astuce serait de faire un bail de 3 ans, et qu'il vous donne congé pour la date prévue au moment de la signature du bail...., mais risque !!!
S'il faut l'unanimité pour décider la démolition du bâtiment, c'est bien pour préserver le droit fondamental de la propriété.
Vous imaginez une copropriété qui déciderait à la majorité simple de démolir l'immeuble? -
Bonjour,
Etes vous d'accord pour vendre le terrain après la démolition du bâtiment?
Sa démolition est votée en AG, il faut l'accord unanime de tous les copropriétaires présents ou non, peu importe le nombre de voix, en vertu de l'article 26 de loi 65-557 du 10 juillet 1965, pour atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives.
Pour que la décision soit prise à 100% comme vous dîtes, il faut considérer que vous êtes d'accord.
Dans ce cas, pour la location, vous ne pouvez-pas conclure un bail de durée réduite autrement que pour des raisons professionnelle ou familiale.
Cdt -
Modérateurbonjour
non non leur décision de vendre ne s'imposera pas à vous , une copropriété ne peut pas décider de se vendre ....les lots sont privés , la copropriété ne peut qu'imposer des travaux
ou alors vous n'êtes pas clair dans votre question
vous êtes bien propriétaire d'un appartement ( un lot ?) ?-
Oui je suis proprietaire d'un appartement
La vente de l'immeuble est elle décidée à la majorité des milliémes de copropriété ?
Et si la décision est prise par 100% des copropriétaires ?
On est dans un cas de vente en cours de bail sans la possibilité de faire jouer la priorité à l'achat pour le locataire occupant puisque l'immeuble va être détruit ! -
Contributeur
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La législation juridique et financière évolue en permanence...