Vente d'un appartement avec bail en cours
Chanchan76270
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belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 12 mars 2016 à 19:07
belloy Messages postés 178 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2023 - 12 mars 2016 à 19:07
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12 mars 2016 à 10:05
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bonjour
non non leur décision de vendre ne s'imposera pas à vous , une copropriété ne peut pas décider de se vendre ....les lots sont privés , la copropriété ne peut qu'imposer des travaux
ou alors vous n'êtes pas clair dans votre question
vous êtes bien propriétaire d'un appartement ( un lot ?) ?
non non leur décision de vendre ne s'imposera pas à vous , une copropriété ne peut pas décider de se vendre ....les lots sont privés , la copropriété ne peut qu'imposer des travaux
ou alors vous n'êtes pas clair dans votre question
vous êtes bien propriétaire d'un appartement ( un lot ?) ?
belloy
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12 mars 2016 à 12:44
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Bonjour,
Etes vous d'accord pour vendre le terrain après la démolition du bâtiment?
Sa démolition est votée en AG, il faut l'accord unanime de tous les copropriétaires présents ou non, peu importe le nombre de voix, en vertu de l'article 26 de loi 65-557 du 10 juillet 1965, pour atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives.
Pour que la décision soit prise à 100% comme vous dîtes, il faut considérer que vous êtes d'accord.
Dans ce cas, pour la location, vous ne pouvez-pas conclure un bail de durée réduite autrement que pour des raisons professionnelle ou familiale.
Cdt
Etes vous d'accord pour vendre le terrain après la démolition du bâtiment?
Sa démolition est votée en AG, il faut l'accord unanime de tous les copropriétaires présents ou non, peu importe le nombre de voix, en vertu de l'article 26 de loi 65-557 du 10 juillet 1965, pour atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives.
Pour que la décision soit prise à 100% comme vous dîtes, il faut considérer que vous êtes d'accord.
Dans ce cas, pour la location, vous ne pouvez-pas conclure un bail de durée réduite autrement que pour des raisons professionnelle ou familiale.
Cdt
Chanchan76270
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12 mars 2016
12 mars 2016 à 18:59
12 mars 2016 à 18:59
Ok merci
Si je comprends bien impossible de louer ce logement, même avec accord des futurs locataires ?
Ce qui parait surprenant c'est que tous les autres copropriétaires sont empêchés de vendre par un seul copropriétaire qui aurait loué son logement ! ??
Si je comprends bien impossible de louer ce logement, même avec accord des futurs locataires ?
Ce qui parait surprenant c'est que tous les autres copropriétaires sont empêchés de vendre par un seul copropriétaire qui aurait loué son logement ! ??
belloy
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12 mars 2016 à 19:07
12 mars 2016 à 19:07
Pas d'accord possible avec les locataires, qui peuvent revenir aisément sur leur accord au titre de la loi.
L'astuce serait de faire un bail de 3 ans, et qu'il vous donne congé pour la date prévue au moment de la signature du bail...., mais risque !!!
S'il faut l'unanimité pour décider la démolition du bâtiment, c'est bien pour préserver le droit fondamental de la propriété.
Vous imaginez une copropriété qui déciderait à la majorité simple de démolir l'immeuble?
L'astuce serait de faire un bail de 3 ans, et qu'il vous donne congé pour la date prévue au moment de la signature du bail...., mais risque !!!
S'il faut l'unanimité pour décider la démolition du bâtiment, c'est bien pour préserver le droit fondamental de la propriété.
Vous imaginez une copropriété qui déciderait à la majorité simple de démolir l'immeuble?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2016 à 10:39
La vente de l'immeuble est elle décidée à la majorité des milliémes de copropriété ?
Et si la décision est prise par 100% des copropriétaires ?
On est dans un cas de vente en cours de bail sans la possibilité de faire jouer la priorité à l'achat pour le locataire occupant puisque l'immeuble va être détruit !
12 mars 2016 à 11:06
"l'immeuble va être détruit" . Pour quelle(s) raison (s)