Bail
sammarion
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 mars 2016 à 14:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 mars 2016 à 14:33
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feloxe
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12 mars 2016 à 08:51
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Non on ne peut pas résilier un bail avant la fin.
Pour résilier le bail vous devez prévenir la locataire par lrar au moins 6 mois avant la fin du bail en lui indiquant que c'est une reprise pour loger votre fille dont vous devez noter le nom prénom adresse et date de naissance.
Le locataire peut alors pendant les 6 mois précédent la fin du bail partir sans donner de préavis mais pas sans état des lieux
Pour résilier le bail vous devez prévenir la locataire par lrar au moins 6 mois avant la fin du bail en lui indiquant que c'est une reprise pour loger votre fille dont vous devez noter le nom prénom adresse et date de naissance.
Le locataire peut alors pendant les 6 mois précédent la fin du bail partir sans donner de préavis mais pas sans état des lieux
sammarion
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12 mars 2016
12 mars 2016 à 10:04
12 mars 2016 à 10:04
Merci de votre réponse je pensais que loger un de ses enfants était la seule cause valable de rupture de bail avant son terme, c'est bien dommage que les lois ne soient pas plus en faveur des propriétaires.
Cordialement
Cordialement
sammarion
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12 mars 2016
12 mars 2016 à 10:25
12 mars 2016 à 10:25
Il me viens unedeuxieme question, puis je modifier les clauses du contrat de location alors qu'il est en cours, plus simplement ai je le droit de baisser la durée de location à un an renouvelable au lieu de trois ans??
Merci encore de vos réponses
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djivi38
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12 mars 2016 à 10:42
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Bonjour,
Non, bien sûr que non !! Une fois un bail établi, il ne cesse qu'avec un préavis donné en bonne et due forme par l'une des parties signataires.
Cdt.
Non, bien sûr que non !! Une fois un bail établi, il ne cesse qu'avec un préavis donné en bonne et due forme par l'une des parties signataires.
Cdt.
sammarion
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12 mars 2016
12 mars 2016 à 10:53
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J'aurais essayé! Merci quand même pour votre aide
Cordialement
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sammarion
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12 mars 2016
12 mars 2016 à 13:39
12 mars 2016 à 13:39
Et site fais une donation approfondie de ma fille est ce que le contrat de location coûrt tjs??
Encore merci par avance de vos réponses
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maylin27
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12 mars 2016 à 14:33
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Bonjour,
bien sur le contrat protège le locataire...
Cordialement
bien sur le contrat protège le locataire...
Cordialement