Bail

sammarion Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2016 - 12 mars 2016 à 08:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 12 mars 2016 à 14:33
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue à ma nièce, ma fille souhaiterais la récupérer pour s'y installer Je n'y vois aucun inconvénient car cette maison lui reviendra et que j'ai beaucoup de mal à me faire payer les loyers (décembre payé début mars).
Il me semble que l'on peut casser un bail avant la fin de celui ci, si c'est au profit d'un enfant.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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5 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
12 mars 2016 à 08:51
Non on ne peut pas résilier un bail avant la fin.
Pour résilier le bail vous devez prévenir la locataire par lrar au moins 6 mois avant la fin du bail en lui indiquant que c'est une reprise pour loger votre fille dont vous devez noter le nom prénom adresse et date de naissance.
Le locataire peut alors pendant les 6 mois précédent la fin du bail partir sans donner de préavis mais pas sans état des lieux
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sammarion Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2016
12 mars 2016 à 10:04
Merci de votre réponse je pensais que loger un de ses enfants était la seule cause valable de rupture de bail avant son terme, c'est bien dommage que les lois ne soient pas plus en faveur des propriétaires.
Cordialement
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sammarion Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2016
12 mars 2016 à 10:25
Il me viens unedeuxieme question, puis je modifier les clauses du contrat de location alors qu'il est en cours, plus simplement ai je le droit de baisser la durée de location à un an renouvelable au lieu de trois ans??
Merci encore de vos réponses
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djivi38 Messages postés 52302 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 15 425
12 mars 2016 à 10:42
Bonjour,
Non, bien sûr que non !! Une fois un bail établi, il ne cesse qu'avec un préavis donné en bonne et due forme par l'une des parties signataires.
Cdt.
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sammarion Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2016
12 mars 2016 à 10:53
J'aurais essayé! Merci quand même pour votre aide
Cordialement
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sammarion Messages postés 5 Date d'inscription samedi 12 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 12 mars 2016
12 mars 2016 à 13:39
Et site fais une donation approfondie de ma fille est ce que le contrat de location coûrt tjs??
Encore merci par avance de vos réponses
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
12 mars 2016 à 14:33
Bonjour,
bien sur le contrat protège le locataire...

Cordialement
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