Bail
sammarion
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison que je loue à ma nièce, ma fille souhaiterais la récupérer pour s'y installer Je n'y vois aucun inconvénient car cette maison lui reviendra et que j'ai beaucoup de mal à me faire payer les loyers (décembre payé début mars).
Il me semble que l'on peut casser un bail avant la fin de celui ci, si c'est au profit d'un enfant.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
Je suis propriétaire d'une maison que je loue à ma nièce, ma fille souhaiterais la récupérer pour s'y installer Je n'y vois aucun inconvénient car cette maison lui reviendra et que j'ai beaucoup de mal à me faire payer les loyers (décembre payé début mars).
Il me semble que l'on peut casser un bail avant la fin de celui ci, si c'est au profit d'un enfant.
Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
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5 réponses
Non on ne peut pas résilier un bail avant la fin.
Pour résilier le bail vous devez prévenir la locataire par lrar au moins 6 mois avant la fin du bail en lui indiquant que c'est une reprise pour loger votre fille dont vous devez noter le nom prénom adresse et date de naissance.
Le locataire peut alors pendant les 6 mois précédent la fin du bail partir sans donner de préavis mais pas sans état des lieux
Pour résilier le bail vous devez prévenir la locataire par lrar au moins 6 mois avant la fin du bail en lui indiquant que c'est une reprise pour loger votre fille dont vous devez noter le nom prénom adresse et date de naissance.
Le locataire peut alors pendant les 6 mois précédent la fin du bail partir sans donner de préavis mais pas sans état des lieux
Merci de votre réponse je pensais que loger un de ses enfants était la seule cause valable de rupture de bail avant son terme, c'est bien dommage que les lois ne soient pas plus en faveur des propriétaires.
Cordialement
Cordialement
Il me viens unedeuxieme question, puis je modifier les clauses du contrat de location alors qu'il est en cours, plus simplement ai je le droit de baisser la durée de location à un an renouvelable au lieu de trois ans??
Merci encore de vos réponses
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