Cloture pel mineur

Résolu
potseg -  
Bonjour,
legalement faut il la signature des deux parents pour la cloture du pel d'un mineur

1 réponse

  1. Gégé
    Oui, demande conjointe et s'il a plus de 16 ans votre banque pourrait exiger l'accord du juge des tutelles .(386-2 Code civil)
    0
    1. potseg
      merci pour les infos
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