Clôture PEL d'un enfant mineur

Résolu/Fermé

patty 57 - 16 févr. 2009 à 13:30
Gégé - 27 déc. 2015 à 14:15

Bonjour,

J'ai ouvert un PEL (qui qui va avoir 12 ans) à ma fille.
J'ai voulu clôturer celui-ci pour en ouvrir un autre car à partir de 12 ans il y a prélèvement forfaitaire de 17 % des impôts sur les intérêts du PEL.
Mon banquier vient de me dire qu'il me faut l'accord du juge des tutelles pour pouvoir clôturer ce PEL. Une loi de 1992...
Car il faut 2 "accords" ! Etant donné que ma fille n'a pas jamais eu de père, il lui est nécessaire d'avoir ma signature et celle d'un juge.
Est-ce excact ?
Je précise que ce plan a été alimenté tous les mois depuis mon compte courant.

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4 réponses

Réponse 1 / 4

forma
16 févr. 2009 à 14:12

bonjour

cloturer le PEL d'un enfant mineur est un acte de disposition, demandant la signature des 2 parents lorsque l'enfant est sous administration légale pure et simple et l'autorisation du juge + la signature du parent ou du représentant dans les autres cas. Faites un courrier au juge en lui précisant que cette cloture est demandée pour des questions fiscales et que le capital sera replacé sur un nouveau PEL

patty57
18 févr. 2009 à 11:18

Bonjour,

Merci pour votre réponse Forma.
Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi les parents quand ils sont 2 peuvent clôturer un compte sans passer par le juge des tutelles et pourquoi un seul parent doit passer par un juge des tutelles.
Si deux parents s'entendent pour clôturer un compte de leur enfant mineur et ensuite dilapider l'argent je ne vois pas en quoi l'intérêt du mineur est protégé...
La loi est mal faite ! J'ai l'impression d'être montré du doigt comme un mère indigne qui doit être contrôlée par un juge car je suis une fille mère irresponsable au yeux de la loi.
Ceci dit, mon but étant de ne pas pénaliser ma fille je vais écrire au juge pour qu'il autorise mon acte bancaire...
En tous les cas, la banque devrait prévenir des désagréments d'être un parent isolé quand on ouvre un compte pour son enfant car on n'a pas besoin d'avoir la signature des "DEUX PARENTS", ni du juge des tutelles (bizarre).

jeanne > patty57
21 févr. 2010 à 14:55

Bonjour,

Pouvez vous me préciser le nom de votre banque?

celean
12 mars 2009 à 17:58

Bonjour, comment savez vous que la clôture d'un PEL est un acte de disposition ? J'ai un gros souci avec une banque la SG pour ne pas la nommer. Nous avions ouvert conjointement mon ex mari et moi un PEL aà ma fille mineure den 2002, elle est toujours mineure à ce jour (9 ans). Ce compte nous l'avons alimenté conjointement. Il y a quelques mois, le papa est arrivé à la Banque et s'est fait faire un virement de la totalité des fonds du PEL de ma fille sur son compte courant :; il y avait tout de même 12 000 euros. La banque me répond que c'est possible car il s'agit d'un acte d'administration or la transaction signée par le papa stipule bien "fermeture" et que sa seule signature était valable. Merci de votre aide précieuse.

D. P. > celean
3 déc. 2009 à 11:22

Bonjour,
Je lis votre question sur le forum Droit finances du 12 mars 2009 à propos du CEL de votre fille... mais je n'ai pas trouvé la réponse ???
J'ai le même problème avec mon ex mari
Avez vous trouvé une solution pour régler le problème
Aujourd'hui moi ma banque le CA me dit qu'il fallait deux signatures,
celle de mon ex et du PEL la BP une signature car même si j'ai la garde de mon fils nous avons l'autorité parentale partagée
J'attend votre réponse avec impatience
Mille mercis d'avance
D. P.

Réponse 3 / 4

Gérard
20 janv. 2010 à 13:16

Le texte de l'article 383 du Code civil que je vous ai donné sur un autre post : vous l'avez lu ?

Signé :

" l'autre côté "

SEB8221 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015
Modifié par SEB8221 le 27/12/2015 à 13:43

Bonjour Gérard,

Je surfe sur le net pour une question similaire à celles posées il y a plusieurs années, mais je souhaiterais si possible avoir une ultime précision.

Vous semblez être de l'autre côté comme vous dites, et j'ai bien lu l'article 383 du code civil que vous mettez en avant.
Sur mon ças, j'ai ouvert en 2015 un PEL à mon enfant, tout seul comme un grand. Je suis divorcé depuis 2009 et mon ex femme n'a pas connaissance de ce produit d'épargne. J'ai alimenté de manière exclusive ce compte, et je peux me vanter d'avoir une gestion en bon père de famille si je puis dire...
Lors d'un rachat de prêt immobilier, j'ai voulu transférer tous mes comptes dans la nouvelle banque, mais on m'a refusé le transfert du PEL car il manquait la signature de la mère.

A la lecture du contrat d'ouverture, je vois pourtant que j'ai signé en tant qu'administrateur légal de mes enfants, et que le transfert peut avoir lieu à la demande du titulaire ou de l'administrateur légal si l'enfant est mineur (on ne parle pas des administrateurs légaux)

Dès lors je ne comprend pas pourquoi je peux être administrateur légal tout seul pour l'ouverture, et que je ne peux pas être administrateur légal pour le transfert sans avoir l'accord de la mère de l' enfant...

Merci de votre réponse.

SEB8221 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015
27 déc. 2015 à 13:37

La banque est le crédit agricole pour info

Gégé > SEB8221 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 27 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015
27 déc. 2015 à 14:15

L'erreur vient de la banque qui aurait dû demander à l'ouverture la signature conjointe des représentants légaux.

Mais comme d'habitude ce n'est demandé qu'à la clôture.

En ce qui concerne le contrat , il ne peut déroger à la loi.

Il vous reste le juge des tutelles si les intérêts de l'enfant ne sont pas en péril.

Réponse 4 / 4

christine
30 déc. 2009 à 12:33

BONJOUR,
j'ai eu le meme problème et ça a été une formailté très simple auprès du juge des tutelles qui protège les enfants mineurs des parents isolés.

D.P.
30 déc. 2009 à 13:48

merci
mais une signature suffit bien pour cloturer le pel ?

sulsihana > D.P.
20 janv. 2010 à 12:42

bonjour..
voila j'ai rencontrer le même problème avec le pere de mon fils...je vien d'apprendre ce matin qu'il a clôturer le compte de mon fils et lui a pris tout l'argent dessus....sans mon accord hors on la ouvert conjointement....la banque me dit qu'il a le droit et d'un autre coter on me dit qu'il faut les 2 signatuer...que dois-je penser...????

jeanne
21 févr. 2010 à 10:36

Bonjour christine,

je crois que vous avez conu une situation similaire à la mienne.
je suis maman d'une fille de 12 ans née de pére inconnu, en 2002 je lui ouvre un pel alimenté regulierement par mon compte courant.
en 2008 je decide de le cloturer pour preter les fonds a ma soeur qui souhaite acquerir un bien.
la banque me signifie qu'il faut l'accord du juge des tutelles , je tombe à la renverse mais fini par m'executer.
le juge n'accepte de donner son accord que si les fonds sont placés sur un compte bloqué au nom de ma fille .
aujourd'hui aprés une année de reflexion je decide de consulter un avocat.
il semble que vous aillez connu une issue plus heureuse.
merci de me faire partager votre experience.

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