Clôture PEL d'un enfant mineur

Bonjour,

Merci pour votre réponse Forma.
Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi les parents quand ils sont 2 peuvent clôturer un compte sans passer par le juge des tutelles et pourquoi un seul parent doit passer par un juge des tutelles.
Si deux parents s'entendent pour clôturer un compte de leur enfant mineur et ensuite dilapider l'argent je ne vois pas en quoi l'intérêt du mineur est protégé...
La loi est mal faite ! J'ai l'impression d'être montré du doigt comme un mère indigne qui doit être contrôlée par un juge car je suis une fille mère irresponsable au yeux de la loi.
Ceci dit, mon but étant de ne pas pénaliser ma fille je vais écrire au juge pour qu'il autorise mon acte bancaire...
En tous les cas, la banque devrait prévenir des désagréments d'être un parent isolé quand on ouvre un compte pour son enfant car on n'a pas besoin d'avoir la signature des "DEUX PARENTS", ni du juge des tutelles (bizarre).

Bonjour, comment savez vous que la clôture d'un PEL est un acte de disposition ? J'ai un gros souci avec une banque la SG pour ne pas la nommer. Nous avions ouvert conjointement mon ex mari et moi un PEL aà ma fille mineure den 2002, elle est toujours mineure à ce jour (9 ans). Ce compte nous l'avons alimenté conjointement. Il y a quelques mois, le papa est arrivé à la Banque et s'est fait faire un virement de la totalité des fonds du PEL de ma fille sur son compte courant :; il y avait tout de même 12 000 euros. La banque me répond que c'est possible car il s'agit d'un acte d'administration or la transaction signée par le papa stipule bien "fermeture" et que sa seule signature était valable. Merci de votre aide précieuse.

Bonjour Gérard,

Je surfe sur le net pour une question similaire à celles posées il y a plusieurs années, mais je souhaiterais si possible avoir une ultime précision.

Vous semblez être de l'autre côté comme vous dites, et j'ai bien lu l'article 383 du code civil que vous mettez en avant.
Sur mon ças, j'ai ouvert en 2015 un PEL à mon enfant, tout seul comme un grand. Je suis divorcé depuis 2009 et mon ex femme n'a pas connaissance de ce produit d'épargne. J'ai alimenté de manière exclusive ce compte, et je peux me vanter d'avoir une gestion en bon père de famille si je puis dire...
Lors d'un rachat de prêt immobilier, j'ai voulu transférer tous mes comptes dans la nouvelle banque, mais on m'a refusé le transfert du PEL car il manquait la signature de la mère.

A la lecture du contrat d'ouverture, je vois pourtant que j'ai signé en tant qu'administrateur légal de mes enfants, et que le transfert peut avoir lieu à la demande du titulaire ou de l'administrateur légal si l'enfant est mineur (on ne parle pas des administrateurs légaux)

Dès lors je ne comprend pas pourquoi je peux être administrateur légal tout seul pour l'ouverture, et que je ne peux pas être administrateur légal pour le transfert sans avoir l'accord de la mère de l' enfant...

Merci de votre réponse.

La banque est le crédit agricole pour info

merci
mais une signature suffit bien pour cloturer le pel ?

Bonjour christine,


je crois que vous avez conu une situation similaire à la mienne.
je suis maman d'une fille de 12 ans née de pére inconnu, en 2002 je lui ouvre un pel alimenté regulierement par mon compte courant.
en 2008 je decide de le cloturer pour preter les fonds a ma soeur qui souhaite acquerir un bien.
la banque me signifie qu'il faut l'accord du juge des tutelles , je tombe à la renverse mais fini par m'executer.
le juge n'accepte de donner son accord que si les fonds sont placés sur un compte bloqué au nom de ma fille .
aujourd'hui aprés une année de reflexion je decide de consulter un avocat.
il semble que vous aillez connu une issue plus heureuse.
merci de me faire partager votre experience.